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Actualités loi Pinel

Edition du 17/02/2017

Dispositif Pinel : les nouveaux plafonds de loyers et de ressources pour 2017

plafond loyers Pinel 2017
Chaque année, les plafonds de loyers et les plafonds de ressources du dispositif Pinel sont revalorisés par l'administration fiscale.

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L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds de loyers et de ressources s’appliquant au dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif en métropole comme en outre-mer. Revue de détails selon les zones géographiques. 

Comme chaque année, au 1er janvier, l’administration fiscale met à jour les plafonds de loyers et les plafonds de ressources à appliquer pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif, comme le dernier en date, le dispositif Pinel.


En effet, les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret ; mais également à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de ressources et ces plafonds de loyers, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement viennent d’être révisés pour l’année 2017.


Les plafonds de loyers
plafond loyers Pinel 2017
Les plafonds de ressources s'appliquant au dispositif Pinel sont établis en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique.
de la loi Pinel en 2017


C’est ainsi que pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, de la loi Pinel sont fixés à :
- Zone A bis : 16.83 €
- Zone A : 12.50 €
- Zone B1 : 10.07 €
- Zone B2 : 8.75 €
Des plafonds de loyers qui restent inchangés comparés à 2016. 
Des plafonds de loyers spécifiques existent pour l’outre-mer. Ainsi, pour les départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le nouveau plafond de loyer mensuel est de 10.14 € par mètre carré, charges non comprises. Pour la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, le plafond 2017 est de 12.55 €. Une hausse de 1 centime par mètre carré. 

De nouveaux plafonds de ressources pour la loi Pinel 2017


Dans le même temps, l’administration fiscale a revalorisé les plafonds de ressources des locataires occupant un logement Pinel : une revalorisation de + 0.35 % en un an. 
C’est
plafond ressources Pinel 2017
Un plafond de ressources spécifique s'applique aux départements et territoires d'outre-mer pour bénéficier du logement en Pinel.
ainsi que les revenus annuels d’un couple avec deux personnes à charge de locataires en zone A bis en 2017 pour prétendre occuper un logement éligible au dispositif Pinel seront de maximum 86 843 €. Pour une couple en zone B1, comme à Bordeaux, le plafond de revenus est de 40 410 €, soit moins de 3 370 €/mois. Des plafonds de re venus différents s’appliquent également en outre-mer.
Retrouvez sur le site de l’administration fiscale l’ensemble des plafonds de loyers et de ressources 2017 pour la loi Pinel mais également pour les anciens dispositifs de soutien à l’investissement immobilier locatif c’est-à-dire le dispositif Besson, le dispositif Borloo neuf et ancien, la loi Scellier et Scellier outre-mer.
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