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Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités loi Pinel

Edition du 05/01/2017

Investissement locatif : le dispositif Pinel élargit à la zone C

investissement Pinel zone C
Les investissements Pinel seront dorénavant possibles en zone C, après dérogation accordée par les préfets de région.

Tags investissement immobilier, dispositif Pinel, loi Pine, zonage Pinel, zone C

L’adoption définitive de la loi de finances pour 2017 confirme l’élargissement du dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif, en zone C, à titre expérimental. Explications.

Le dispositif fiscal de soutien à l’investissement locatif, la loi Pinel, est dorénavant applicable en zone C. C’est un amendement de plusieurs députés de Bretagne et de Normandie adopté avec le vote définitif de la loi de finances pour 2017 qui permet cet élargissement. Ainsi, à titre expérimental, le dispositif Pinel est désormais élargi à la zone C, la zone la moins tendue sur le marché locatif. 
Concrètement, il s’agit de rendre éligible au dispositif Pinel les investissements réalisés par les contribuables dans certaines communes de la zone C, dans les mêmes conditions que celles de la zone B2, c’est-à-dire après agrément du représentant de l’État dans la région et après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Faciliter l'investissement locatif en zone rurale


Pour Isabelle Le Callennec, députée Les Républicains, à l’origine de cet amendement, il s’agit « d’une bonne nouvelle pour des territoires où l'investissement locatif accuse une forte baisse alors même que les besoins en matière de logements connaisse une forte croissance, avec pour conséquence le renchérissement malvenu des prix ».
Ainsi, les communes de la zone C vont pouvoir par délibération de leur conseil municipal, demander au préfet de région que leurs villes deviennent éligibles au dispositif Pinel. Un dispositif de soutien à l’investissement locatif qui permet une réduction d’impôt en contrepartie de l’engagement de louer pendant 6, 9 ou 12 ans un logement neuf, à des locataires sous conditions de ressources et en respectant un plafond de loyer.

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