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Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités loi Pinel

Edition du 03/10/2016

Le dispositif Pinel prorogé, le Censi-Bouvard modifié en 2017

loi pinel 2017 prolongée
Le gouvernement souhaite prolonger l'application du dispositif Pinel jusqu'en 2017, d'après les orientations budgétaires pour l'an prochain.

Tags investissement immobilier, PLF 2017, loi Pinel, Censi-Bouvard

La présentation du Projet de Loi de Finances pour 2017 a annoncé le futur des deux principaux dispositifs de défiscalisation en matière d’investissement locatif dans le neuf : le Pinel et le Censi-Bouvard. Explications.

Il faudra bien sûr que cela soit adopté par l’Assemblée, mais le Projet de Loi de Finances pour 2017, PLF 2017, a détaillé les grandes orientations choisies par le gouvernement en matière d’investissement locatif dans l’immobilier neuf. 
Ainsi, le PLF 2017 prévoit bien de prolonger l’application du dispositif Pinel en 2017, comme annoncé par le chef de l’Etat au printemps dernier. L’investissement Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 21 % du prix d’acquisition en contrepartie d’un engagement de location jusqu’à 12 ans, sous conditions de ressources et de loyers.
Fort du succès du dispositif auprès des investisseurs, il représente désormais la moitié des ventes de logements
PLF 2017 et investissement immobilier
Le PLF 2017 prévoit de restreindre le dispositif Censi-Bouvard aux résidences étudiantes et seniors, en excluant les résidences de tourisme.
neufs en France, le dispositif Pinel serait donc reconduit en l’état dans le projet de budget pour 2017. 

Un dispositif Censi-Bouvard prorogé mais transformé en 2017


Comme le dispositif Pinel, l’amendement Censi-Bouvard de soutien à l’investissement locatif dans les résidences services sera lui aussi prorogé en 2017 ; mais avec une modification à propos des résidences de tourisme. 
En effet, si les investissements en résidences étudiantes et seniors de type Ehpad, seront toujours concernés, le gouvernement souhaite faire un autre choix pour les résidences de tourisme. 
Le ministère des Finances a expliqué vouloir privilégier la réhabilitation du parc existant, notamment afin de lutter contre le phénomène des lits froids. Pour cela, Bercy propose dans le budget 2017 de créer une réduction d’impôt spécifique lors de travaux de rénovation énergétique, de ravalement, ou d’adaptation aux personnes handicapées, votés en assemblée générale de propriétaires. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus, dans la limite de 22 000 €. 
Pour ce qui concernent les résidences seniors et étudiantes, le dispositif Censi-Bouvard consistera toujours en une réduction d’impôts de 11 % du prix d’acquisition HT, plafonné à 300 000 €, soit jusqu’à 33 000 € de bonus fiscal, réparti sur 9 ans. Si vous envisagiez de réaliser un investissement locatif en Censi-Bouvard dans une résidence de tourisme, il reste avec certitude jusqu’au 31 décembre 2016 pour profiter de cet avantage fiscal.
Reste maintenant à ces orientations budgétaires d’être confirmées, amendées ou invalidées par les députés et les sénateurs, dans les prochaines semaines.

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