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Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités loi Pinel

Edition du 19/05/2017

La zone C officiellement éligible au dispositif Pinel

Investissement Pinel zone C
Un décret vient de préciser les conditions d’application de la mise en œuvre de l'extension du dispositif Pinel en zone C.

Tags investissement immobilier, investissement locatif, loi Pinel, zonage, zone C

La loi de finances pour 2017 avait instauré le possible élargissement du dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif à la zone C, à titre expérimental. Un arrêté vient de rendre effectif cette possibilité offerte aux communes de zone rurale, sans pression locative.

Le décret est passé quasi-inaperçu entre les deux tours de la présidentielle et pourtant, publié le vendredi 5 mai 2017 au Journal Officiel, ce décret ouvre le dispositif d’investissement locatif Pinel à certaines villes situées zone C, c’est-à-dire en zone dite rurale, sans pression locative. Une mesure prise et validée dans la loi de Finances pour 2017.

Lire aussi - Investissement locatif : le dispositif Pinel élargit à la zone C

Dans la pratique, les communes qui souhaitent en bénéficier doivent abriter plus de 5 000 habitants, au sein d’une intercommunalité « dynamique en termes de population et d’emploi », c’est-à-dire une dynamique plus importante que « le quartile des EPCI, Etablissements Publics de coopération intercommunale, les plus dynamiques au niveau national » et réaliser une demande d’agrément au préfet de région.
Après avoir soumis cette demande d'agrément au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, le préfet de région a deux mois pour rendre son avis. Si l’avis est favorable, le dispositif Pinel pourra alors s’appliquer avec un plafond de loyer identique à celui de la zone B2, c’est-à-dire 8.75 €/m² pour l’année 2017.
Les plafonds de ressources des futurs locataires seront également les mêmes que ceux de la zone B2. Par exemple, un maximum de 36 368 € de revenus annuels pour un couple, 52 800 € de revenus pour une famille de 4 personnes, 70 000 € pour un ménage avec 4 enfants.
Certaines communes seraient déjà prêtes à faire leur demande d’agrément ; mais le dispositif Pinel devant prendre fin sous cette forme au 31 décembre 2017, difficile d’imaginer que de nombreuses nouvelles opérations de logements neufs puissent sortir de terre grâce à cette ouverture du dispositif à la zone C, selon les spécialistes.
Retrouvez ici le décret dans son intégralité.

A quoi sert le dispositif Pinel ?

Pour rappel, le dispositif Pinel permet de défiscaliser 12 %, 18 % ou 21 % de l’achat d’un logement neuf pour louer, pendant une période de 6, 9 ou 12 ans, sur un prix plafonné d’acquisition de 300 000 €. Cela peut permettre une réduction d’impôt de 63 000 € sur 12 ans, soit 5 250 € de bonus fiscal chaque année. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut louer en respectant un plafond de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires. A noter que la particularité du dispositif Pinel est de pouvoir louer à ses propres ascendants ou descendants, c’est-à-dire ses parents ou enfants s’ils respectent les conditions de ressources.
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