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Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités LOI-PINEL

Edition du 19/05/2017

La zone C officiellement éligible au dispositif Pinel

Investissement Pinel zone C
Un décret vient de préciser les conditions d’application de la mise en œuvre de l'extension du dispositif Pinel en zone C.

La loi de finances pour 2017 avait instauré le possible élargissement du dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif à la zone C, à titre expérimental. Un arrêté vient de rendre effectif cette possibilité offerte aux communes de zone rurale, sans pression locative.

Le décret est passé quasi-inaperçu entre les deux tours de la présidentielle et pourtant, publié le vendredi 5 mai 2017 au Journal Officiel, ce décret ouvre le dispositif d’investissement locatif Pinel à certaines villes situées zone C, c’est-à-dire en zone dite rurale, sans pression locative. Une mesure prise et validée dans la loi de Finances pour 2017.

Lire aussi - Investissement locatif : le dispositif Pinel élargit à la zone C

Dans la pratique, les communes qui souhaitent en bénéficier doivent abriter plus de 5 000 habitants, au sein d’une intercommunalité « dynamique en termes de population et d’emploi », c’est-à-dire une dynamique plus importante que « le quartile des EPCI, Etablissements Publics de coopération intercommunale, les plus dynamiques au niveau national » et réaliser une demande d’agrément au préfet de région.
Après avoir soumis cette demande d'agrément au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, le préfet de région a deux mois pour rendre son avis. Si l’avis est favorable, le dispositif Pinel pourra alors s’appliquer avec un plafond de loyer identique à celui de la zone B2, c’est-à-dire 8.75 €/m² pour l’année 2017.
Les plafonds de ressources des futurs locataires seront également les mêmes que ceux de la zone B2. Par exemple, un maximum de 36 368 € de revenus annuels pour un couple, 52 800 € de revenus pour une famille de 4 personnes, 70 000 € pour un ménage avec 4 enfants.
Certaines communes seraient déjà prêtes à faire leur demande d’agrément ; mais le dispositif Pinel devant prendre fin sous cette forme au 31 décembre 2017, difficile d’imaginer que de nombreuses nouvelles opérations de logements neufs puissent sortir de terre grâce à cette ouverture du dispositif à la zone C, selon les spécialistes.
Retrouvez ici le décret dans son intégralité.Par Céline Coletto

A quoi sert le dispositif Pinel ?

Pour rappel, le dispositif Pinel permet de défiscaliser 12 %, 18 % ou 21 % de l’achat d’un logement neuf pour louer, pendant une période de 6, 9 ou 12 ans, sur un prix plafonné d’acquisition de 300 000 €. Cela peut permettre une réduction d’impôt de 63 000 € sur 12 ans, soit 5 250 € de bonus fiscal chaque année. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut louer en respectant un plafond de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires. A noter que la particularité du dispositif Pinel est de pouvoir louer à ses propres ascendants ou descendants, c’est-à-dire ses parents ou enfants s’ils respectent les conditions de ressources.

Tags investissement immobilier, investissement locatif, loi Pinel, zonage, zone C

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