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Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités loi Pinel

Edition du 19/12/2016

Vers une extension du dispositif Pinel en zone C ?

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Le dispositif Pinel pourrait s'appliquer en zone C en 2017, selon un amendement adopté lors de la seconde lecture du projet de loi de Finances.

Tags investissement immobilier, dispositif Pinel, loi Pine, zonage Pinel, zone C

C’est un amendement passé complètement inaperçu qui vient d’être adopté lors de la seconde lecture du projet de loi de finances pour 2017 à l’Assemblée nationale : le dispositif Pinel pourrait être élargi à la zone C !

Un amendement pour élargir, à titre expérimental, le dispositif Pinel en zone C vient d’être adopté lors de la seconde lecture du projet de loi de finances pour 2017 à l’Assemblée nationale. Cet amendement était cosigné par Isabelle Le Callennec, députée d'Ille et Vilaine, les députés de l'Ouest Marc Le Fur des Côtes-d'Armor, Véronique Louwagie du département de l’Orne, et soutenu également par le sénateur d’Ille-et-Vilaine, Dominique de Legge. Un amendement qui aurait reçu l'appui de la rapporteure de la loi de Finances, mais aussi du ministre du Budget, Christian Eckert.

Un élargissement de la loi Pinel en zone C à titre expérimental


Cet amendement a pour objet, à titre expérimental, de rendre éligible au dispositif Pinel les investissements réalisés par les contribuables dans certaines communes de la zone C, dans les mêmes conditions que celles de la zone B2, à savoir sur agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
« L'adoption de cet amendement est une bonne nouvelle pour des territoires où l'investissement locatif accuse une forte baisse alors même que les besoins en matière de logements connaisse une forte croissance, avec pour conséquence le renchérissement malvenu des prix », détaille la députée Les Républicains, Isabelle Le Callennec, dans un communiqué, se félicitant que « le gouvernement ait entendu les arguments portés par la Conférence des villes et territoires de Bretagne présidée par Pierre Méhaignerie ». 
Ainsi, à compter de 2017, les communes pourraient donc demander au préfet de devenir éligibles au dispositif Pinel, dispositif de soutien à l’investissement locatif qui permet une réduction d’impôt en contrepartie de l’engagement de louer pendant 6, 9 ou 12 ans un logement neuf, à des locataires sous conditions de ressources et en respectant un plafond de loyer. En savoir plus sur le zonage Pinel.

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