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Actualités loi Pinel

Edition du 07/11/2017

Investir en Pinel dans la zone B2 jusqu’en mars 2018

investissement Pinel zone B2
Une période transitoire se prépare afin de permettre de bénéficier du dispositif Pinel en zones B2 et C éligibles jusqu'au 31 mars 2018.

Tags investissement immobilier, investissement locatif, loi Pinel, dispositif Pinel, zone B2, stratégie logement

Une période de transition s’annonce pour profiter de la loi Pinel dans les zones B2 et C éligibles à ce dispositif de soutien à l’investissement locatif. Explications sur cette période transitoire qui court jusqu’au 31 mars 2018.

Fin septembre, le gouvernement a présenté sa Stratégie Logement pour le quinquennat. Une stratégie qui a opté pour une prolongation de deux mesures phares pour 4 ans : le PTZ pour l’accession à la propriété et le dispositif Pinel pour soutenir l’investissement locatif. Or, face aux contraintes budgétaires, l’exécutif a aussi fait le choix d’un recentrage de ses dispositifs dans les zones tendues pour l’immobilier neuf.
Ainsi, à propos du dispositif Pinel, les villes moyennes qui avaient jusqu’ici obtenu des dérogations préfectorales pour être éligibles à la loi Pinel en seront exclues dès le 31 décembre 2017.
Des villes comme Poitiers, Cherbourg, Dax, Pau, Angers, Le Mans, Brest, Lorient, Quimper, Bourg-en-Bresse, Saint-Étienne, Montélimar ou Besançon… ne pourront plus bénéficier du soutien du dispositif Pinel après le 1er janvier 2018.

Investir avec la loi Pinel à Saint-Étienne ou Angers

 
Mais il reste tout de même une fenêtre de tir pour les investisseurs qui souhaiteraient profiter des avantages du dispositif Pinel dans ces villes moyennes. Pour les contribuables qui aimeraient profiter du bonus fiscal de la loi Pinel, soit jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt sur 12 ans, le Projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit une période de transition. Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel dans ces villes ayant obtenu une dérogation préfectorale, l’investisseur doit signer un contrat de réservation ou promesse d’achat avant le 31 décembre 2017, puis que l’acquisition soit effective c’est-à-dire avec signature officielle chez le notaire au 31 mars 2018. Un délai de trois mois non-négligeable pour officialiser son achat immobilier.
Attention toutefois, tout décalage dans la signature de l’acquisition, contrat de réservation ou acte notarié, est susceptible d’entraîner la perte du bénéfice alloué par le dispositif Pinel. Il faudra aussi attendre le vote définitif de la loi de finances pour 2018 pour confirmer cette période transitoire.

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