Afin de faciliter votre navigation et vous proposer des offres adaptées, notre site utilise des cookies. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le respect de la vie privée. Fermer

Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités loi Pinel

Edition du 06/06/2016

Investissement Pinel : quid en cas de divorce ou séparation ?

investissement Pinel et rupture de PACS
En cas de divorce ou de rupture de PACS, le conjoint qui récupère l'investissement Pinel peut continuer à profiter de la réduction d'impôt.

Tags investissement immobilier, loi Pinel, investissement locatif

Qu’advient-il de la réduction d’impôts obtenue dans le cadre d’un investissement Pinel en cas de divorce ou rupture de PACS ? L’administration fiscale, via une question au gouvernement, a officialisé une position.

Que ce soit pour un investissement Pinel, mais aussi Duflot ou Scellier, l’administration fiscale vient d’officialiser le sort de la réduction d’impôt en cas de rupture d’un PACS, comme lors d’un divorce. C’est à la suite d’une question d’une sénatrice au gouvernement et plus précisément au ministre des Finances qu’une précision a été apportée au sujet du PCAS, Pacte Civil de Solidarité. 

Idem pour un divorce ou un PACS


Jusqu’ici il était prévu qu'un époux propriétaire puisse, suite à son divorce, se faire attribuer le bien acquis en commun ou en indivision et continuer à bénéficier de l'avantage fiscal restant à courir sous condition d'une demande reprise de sa part, mais la question du PACS n’avait pas été précisée. C’est donc chose faite. 
Désormais, en cas de rupture de PACS comme de divorce, l'ex partenaire qui s'est vu attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt Pinel et qui a repris à son profit l'engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire, peut, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une imposition commune, bénéficier, au même titre que le conjoint divorcé, de l'avantage fiscal Pinel pour les années couvertes par l'engagement de location restant à courir à compter de cette attribution. 
Le gouvernement a également précisé que cela s’applique aussi bien aux contribuables qui bénéficient du dispositif Pinel qu’aux dispositifs Duflot ou Scellier. En cas de divorce ou de rupture de PACS, l'époux qui conserve le bien immobilier Pinel peut donc continuer à profiter de la réduction d'impôts liée. 
Actualité suivante »
« Actualité précédente

Partager sur :

bot