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Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités loi Pinel

Edition du 05/01/2016

Loi Pinel 2016 : un changement à la marge

Sylvia Pinel, ministre du Logement
Le dispositif Pinel du nom de l'actuelle ministre du Logement, a été confirmé dans la Loi de Finances pour 2016.

Tags loi Pinel, loi Pinel 2016

La Loi de Finances pour 2016 a confirmé la loi Pinel en modifiant à la marge le dispositif de soutien à l’investissement locatif et cela en faveur des investisseurs. Explications.

La Loi de Finances pour 2016, votée et validée en fin d’année, confirme une mesure-phare en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt dite Pinel. Succédant à la mouture pensée par la précédente ministre du Logement, Cécile Duflot, la loi Pinel, du nom de l’actuelle ministre, permet toujours et jusqu’à fin 2016 de profiter d’une réduction d’impôt. 
Une défiscalisation lors d’un investissement locatif dans l’immobilier neuf de 12 % pour un engagement de location de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans, le tout plafonné à un prix d’acquisition de 300 000 €. Cela peut permettre de déduire jusqu’à 63 000 € d’impôts sur 12 ans. 

Fin du quota de logements par immeuble


Une légère modification a été votée pour le dispositif Pinel puisque le quota de logements éligibles par immeuble a été supprimé. Désormais tous les logements d'un immeuble neuf comportant au moins cinq logements ont droit à la réduction d'impôt dite Pinel. Il n'existe plus de restriction. 
Jusque-là, la loi avait prévu que seul un pourcentage de logements puisse bénéficier de la réduction d'impôt pour chaque immeuble. Ce pourcentage qui devait être fixé par décret n'a jamais été publié. La Loi de Finances pour 2016 corrige donc cette limitation qui n’avait jamais vu le jour.

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