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Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités loi Pinel

Edition du 29/06/2017

Vitré en Bretagne devient la première commune en zone C éligible au Pinel

loi Pinel Vitré
La commune bretonne de Vitré, avec son château, est désormais éligible au dispositif Pinel de soutien à l'investissement locatif.

Tags investissement immobilier, investissement locatif, loi Pinel, zonage, zone C

C’est confirmé, Vitré, commune bretonne d’Ille-et-Vilaine, est désormais éligible au dispositif Pinel. Elle devient la première commune située en zone C à pouvoir profiter de ce soutien à l’investissement locatif.

Le dispositif Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt pour les acquéreurs d’un bien immobilier neuf qu’ils mettent en location. Jusqu’ici, le dispositif était réservé aux marchés locatifs les plus tendus, les zones A, B1 et B2… mais depuis cette année, certaines communes de la zone C ont pu faire une demande de dérogation pour devenir éligible.
C’est ainsi que après avoir répondu à différents critères, le préfet de région Bretagne vient de rendre éligible la commune de Vitré, en Ille-et-Vilaine. Dirigée par Pierre Méhaignerie, qui déplorait que sa commune ne soit pas éligible au dispositif Pinel, comme c’était le cas du temps de la loi Scellier, Vitré va pouvoir prétendre profiter des bénéfices de ce dispositif.
Un décret publié au Journal Officiel en mai a en effet permis cette dérogation pour les communes rurales en zone C qui en ferait la demande.

Lire aussi - La zone C désormais éligible au dispositif Pinel

C’est ensuite au préfet de région d’approuver ou non cette dérogation. En tout, une douzaine de communes de Bretagne, notamment Châteaubourg ou encore Guichen, avait demandé cette exception mais, pour l’heure, seule Vitré a obtenu cette dérogation à titre expérimental.
Concrètement, alors que le dispositif Pinel doit prendre fin d’ici 2018, les programmes neufs en commercialisation sur le territoire communal deviennent éligibles, c’est-à-dire que les acquéreurs d’un logement neuf qui s’engagent à louer leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans peuvent bénéficier d’un bonus fiscal de 12 %, 18 % ou 21 % du prix d’acquisition. Un prix d’achat plafonné à 300 000 € et 5 500 €/m² mais qui permet une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 5 250 € par an sur 12 ans. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut louer en respectant un plafond de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires.
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