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Paroles d'expert Mieux comprendre l'investissement loi Pinel

Edition du 01/09/2019
Mise à jour le 27/08/2021

Réussir la revente de son investissement Pinel

revente investissement Pinel
Découvrez quelles sont les conditions à respecter avant de revendre un investissement Pinel, notamment pour conserver la réduction d’impôt.

Quand et comment s’effectue la revente d’un investissement Pinel ? Peut-on faire une revente Pinel avant livraison du bien ? Mode d’emploi pour réussir à revendre un investissement immobilier réalisé via le dispositif de défiscalisation Pinel.

Dans quelles conditions est-il possible de revendre un investissement Pinel ? Quels sont les impératifs à respecter une fois engagé dans ce dispositif de défiscalisation ? Quand peut-on revendre du Pinel ? Quid d’une revente anticipée d’un logement Pinel à propos des avantages fiscaux ? Vous souhaitez réaliser un investissement locatif en loi Pinel mais avant de vous lancer, vous voulez en savoir plus sur la revente Pinel, voici donc comment revendre un investissement Pinel.
 

Combien de temps conserver un investissement Pinel ?

 
Un investissement locatif Pinel permet de défiscaliser tout en achetant un bien immobilier neuf. Des réductions d’impôt qui s’étalent durant 6, 9 ou 12 ans en contrepartie d’un engagement de location sous conditions de ressources du locataire et des plafonds de loyer à respecter sur la même durée. Une fois cette période de location respectée, il est tout à fait possible de revendre son logement Pinel. 
Quand un investisseur s’engage pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel, il l’est automatiquement pour 6 ans, puis il peut renouveler cet engagement deux fois pour une durée de trois ans. De quoi obtenir une défiscalisation de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans ou 21 % sur 12 ans du prix d’acquisition du logement neuf. 
Il est donc nécessaire de conserver un investissement locatif et de le louer durant au moins 6 ans avant d’envisager la revente d'un logement Pinel. Si vous souhaitez revendre un investissement Pinel avant d’avoir respecté cette durée d’engagement de location, il faudra s’acquitter auprès de l’Etat du remboursement des avantages fiscaux obtenus jusqu’ici.
 

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Comment revendre un Pinel ?

 
Pour
Mode d'emploi pour investir avec la loi Pinel © Trouver-un-logement-neuf.com
conserver de la souplesse, malgré le cadre juridique de la loi Pinel, il est conseillé de s’engager d’abord pour les six ans minimum de location, puis ensuite de proroger de deux fois trois ans si votre situation n’a pas changé.
A noter : en tant que propriétaire d’un bien immobilier Pinel, ou non, vous êtes toujours libre de le revendre quand vous le souhaitez. Dans le cadre d’un investissement en loi Pinel, cela pourra juste avoir des répercussions sur les avantages fiscaux déjà perçus. Pour rappel, les avantages fiscaux de la loi Pinel peuvent atteindre 63 000 € sur 12 ans et un maximum de 6 000 € par an. 
Pour rappel, au terme de l’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, le propriétaire d’un investissement Pinel est totalement libre. Il peut continuer à louer son bien, sans plafond de loyer, ni plafond de ressources pour le locataire. Il peut occuper soi-même le logement au titre de sa résidence principale ou secondaire. Il peut aussi décider de le revendre sans contrainte. 
 

Revente Pinel : impossible en cas de déficit foncier

 
Attention tout de même à ne pas être en déficit foncier. Si vous avez opté pour le mécanisme de déficit foncier qui consiste à réduire son imposition en déduisant certaines charges locatives du revenu imposable global, la revente d’un investissement Pinel est alors impossible et ce durant les trois années suivantes.
En plus du respect de la durée de l’engagement de 6, 9 ou 12 ans, l’investissement Pinel ne doit donc pas être déclaré en déficit foncier depuis au moins 3 ans pour pouvoir être revendu. Le fisc considère en effet que le déficit foncier est déjà un dispositif de défiscalisation. Cette règle s'applique d'ailleurs à tous les investissements locatifs fonciers.
 

Revendre son appartement Pinel : quelles sont les exceptions ?

 
Bonne nouvelle : il existe des cas dits de force majeur qui permettent de revendre
revendre appartement Pinel
Attention le divorce n'est pas une cause de force majeure permettant de revendre un appartement Pinel tout en conservant les avantages fiscaux.
son investissement Pinel sans avoir à rembourser à l’Etat les avantages fiscaux obtenus. Ils sont au nombre de trois :
- la perte d’emploi suite à un licenciement,
- un accident ou une maladie entraînant une invalidité ;
- le décès du propriétaire ou de son conjoint.
En effet, ces trois exceptions qui permettent de revendre son Pinel sans perdre la réduction d’impôt s’appliquent pour le propriétaire ou son conjoint.
Attention : le divorce ne fait pas partie de ces exceptions permettant la revente avant la fin de la durée d’engagement de location, sans contrepartie financière.
 

Revente Pinel en cas de divorce

 
En effet, le divorce ou la rupture de Pacs des propriétaires-bailleurs d’un investissement Pinel ne permettent pas de revendre un logement Pinel de façon anticipée tout en conservant les avantages fiscaux obtenus. Deux solutions s’offrent alors aux ex-époux : l’un des conjoints cède le bien à l'autre, qui lui rachète sa part ou alors les deux conjoints conservent le bien en indivision. La réduction d’impôt est alors divisée entre les deux parties en fonction de leur nombre de parts respectives dans le bien Pinel : moitié/moitié, 20/80 %... Autre solution en cas de divorce : revendre le bien Pinel de façon anticipée mais en perdant les avantages fiscaux.
 

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Peut-on revendre un Pinel avant livraison du bien ?

 
Il est tout à fait possible de revendre un appartement Pinel avant la livraison. En effet, dans le cadre d’un achat sur plan ou VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, le bien immobilier ne sera pas encore construit et il sera alors possible de le revendre. Comme les avantages fiscaux liés au dispositif Pinel ne débutent qu’à partir de la déclaration des premiers revenus fonciers, avant la livraison, vous n’êtes pas encore engagé dans un investissement Pinel à proprement dit. Il est alors permis de se lancer dans une revente d’un Pinel sans conséquences fiscales.
Voilà comment revendre un investissement Pinel dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation immobilière ! Une revente qui pourra vous permettre de réaliser un autre achat immobilier neuf ou ancien, grâce à l’apport financier obtenu.
Par Céline Coletto

La revente en loi Pinel est-elle soumise à la plus-value immobilière ?

Comme pour toute vente d’un bien immobilier, hors résidence principale, la revente d'un Pinel sera soumise à la taxe sur les plus-values immobilières. Si le prix de revente est supérieur au prix d’achat majoré des frais de notaire, des commissions versées aux intermédiaires et des dépenses pour travaux, cette plus-value immobilière sera taxée à hauteur de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 15 % au titre des prélèvements sociaux. A partir de la 6ème année de détention, et donc premier palier d’engagement de la loi Pinel, cette taxation devient dégressive. Revendre un appartement Pinel n’échappera à cette taxation qu’au bout de 22 ans de détention au titre de l’impôt sur le revenu, 30 ans au titre des prélèvements sociaux.
Lire aussi - Plus-value immobilière : mode d'emploi

Tags investissement immobilier, investissement locatif, loi Pinel, dispositif Pinel, revente Pinel

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