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Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités loi Pinel

Edition du 04/09/2015

La loi Pinel : principes et définition

photo sylvia pinel
Sylvia Pinel, ministre du Logement lors de sa création, a donné son nom à ce dispositif d'investissement dans l'immobilier. © Bernard Suard / MLET

Tags loi pinel, investissement immobilier

La loi Pinel, remplace la loi Duflot à compter du 1er septembre 2014. C’est un dispositif d’aide à l’investissement locatif entrant dans le plan global de relance de la construction en France. Retrouvez ici les grandes lignes de cette nouvelle mesure pour soutenir la construction de logements neufs.

Loi Pinel : définition
En remplacement de la loi Duflot, dont l’impact a été relativement faible auprès des investisseurs, la loi Pinel a été mise en place par le gouvernement de Manuel Valls à compter du 1er septembre 2014. Cette loi est destinée à réaliser un achat immobilier à des fins d'investissement locatif. Elle se veut plus attractive que la précédente, grâce notamment à un élargissement des conditions d’accès au bénéfice fiscal et des  ayants-droits.

Une durée d’engagement locatif à la carte : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans
Grande nouveauté de la loi Pinel, et pour la première fois au regard des précédents dispositifs, la durée minimale d’engagement locatif est seulement de 6 ans.  Ceux qui souhaitent augmenter le taux de réduction d’impôts peuvent choisir une durée plus longue, allant de 9 à 12 ans. La réduction d’impôts est alors de 12% du prix de l’acquisition d'un logement neuf, avec un plafond d’achat limité à 300 000 €, étalé sur une période de 6 ans, de 18 % sur 9 ans, et de 21% sur 12 ans.

Un dispositif dont peuvent profiter les ascendants et descendants
Autre évolution, l’investisseur pourra louer son bien à ses enfants, petits-enfants ou parents, et continuer de bénéficier de l’avantage fiscal. Ceux qui recherchent par exemple un investissement dans une ville étudiante pour en faire bénéficier leurs enfants durant leurs études supérieures, seront donc particulièrement intéressés par cette évolution.
En contrepartie, l’investisseur devra s’engager à louer le logement neuf sur une période équivalente, avec des loyers inférieurs à ceux du marché et à des locataires sous conditions de ressources.
La loi Pinel participe à l’objectif de construction de 500 000 logements nouveaux par an, que s’était fixé le gouvernement de Manuel Valls lors de sa création.
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