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Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités loi Pinel

Edition du 04/09/2015

Les types de logements concernés par un investissement loi Pinel

construction immeuble pinel
Les programmes de logements neufs sont les principaux types de logements concernés par la loi Pinel

Tags loi pinel, logement neuf

Appartement ou maison, neuf ou en état d’achèvement, pour profiter de la défiscalisation Pinel, l’investissement locatif doit se réaliser dans certains types de biens. Tour d’horizon ici de ces logements spécifiques.

Loi Pinel : les logements neufs éligibles
Les logements acquis en pleine propriété, neufs ou en l’état de futur achèvement, sont éligibles à cette loi. 
Les logements que l’investisseur fait construire, les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logement, les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui sont réhabilités, ainsi que les logements lourdement rénovés peuvent aussi bénéficier du dispositif Pinel.

La performance énergétique des logements
Les logements  doivent aussi répondre à des exigences en terme de performance énergétique : les logements neufs doivent respecter la norme BBC pour les permis de construire déposés jusqu'au 31 décembre 2012 et ils doivent appliquer la RT 2012, réglementation thermique en vigueur, pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013.

Des investissement Pinel concentrés sur les zones tendues
Un zonage spécifique s'applique à la loi Pinel pour cibler les zones les plus tendues en termes d’offres de logements neufs. Si l’actuelle zone C est exclue du dispositif, les actuelles zones A, Abis et B1 pourront prétendre à recevoir des programmes neufs éligibles à ce dispositif. 
La zone B2, soit les communes entre 50 000 et 250 000 habitants, est éligible sur dérogation des préfets de région au cas par cas. 

Des quotas de logements pour investir par programme neuf
Chaque opération immobilière aura un plafond pour la part des logements neufs bénéficiant de la réduction d’impôt au sein d’un même programme neuf. Ainsi, les promoteurs immobiliers devront au sein d’un même immeuble de plus de 5 logements, respecter un quota de logements éligibles au dispositif Pinel. Cette part limitée des logements éligibles sera fixée par décret, dans la limite de 80 %.   
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