Parole d'expert :
- Les avantages d'investir avec le dispositif Pinel
- Zonage de la loi Pinel : le détail des zones pour investir avec ce dispositif
- Les types de logements concernés par un investissement loi Pinel
- Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel dans le cadre de son investissement
- Le texte de la loi Pinel au Journal Officiel
- La loi Pinel : principes et définition
Actualités loi Pinel
Edition du 08/01/2018
Les types de logements concernés par un investissement loi Pinel
Les programmes de logements neufs sont les principaux types de logements concernés par la loi Pinel
Appartement ou maison, neuf ou en état d’achèvement, pour profiter de la défiscalisation Pinel, l’investissement locatif doit se réaliser dans certains types de biens. Tour d’horizon ici de ces logements spécifiques.
Loi Pinel : les logements neufs éligibles
Les logements acquis en pleine propriété, neufs ou en l’état de futur achèvement, sont éligibles à cette loi.
Les logements que l’investisseur fait construire, les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logement, les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui sont réhabilités, ainsi que les logements lourdement rénovés peuvent aussi bénéficier du dispositif Pinel.
La performance énergétique des logements
Les logements doivent aussi répondre à des exigences en terme de performance énergétique : les logements neufs doivent respecter la norme BBC pour les permis de construire déposés jusqu'au 31 décembre 2012 et ils doivent appliquer la RT 2012, réglementation thermique en vigueur, pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013.
Des investissement Pinel concentrés sur les zones tendues
Un zonage spécifique s'applique à la loi Pinel pour cibler les zones les plus tendues en termes d’offres de logements neufs.Depuis la loi de finances de 2018, seules les actuelles zones A, Abis et B1, c’est-à-dire les grandes agglomérations, pourront prétendre à recevoir des programmes neufs éligibles à ce dispositif jusqu’à fin 2021.
A compter du 1er janvier 2018, la zone B2, soit les communes entre 50 000 et 250 000 habitants, est éligible sur dérogation des préfets de région au cas par cas et si, dans ces villes ayant obtenu une dérogation préfectorale, le permis de construire de l’opération concernée a été déposé avant le 31 décembre 2017 et que l’acquisition est officiellement actée avant le 31 décembre 2018. Le même principe s’applique aux quelques villes de la zone C ayant également obtenu des exceptions préfectorales.
A noter que les villes étant concernées par un contrat de redynamisation de site de défense, restent elles éligibles au dispositif Pinel jusqu’à fin 2021.
A compter du 1er janvier 2018, la zone B2, soit les communes entre 50 000 et 250 000 habitants, est éligible sur dérogation des préfets de région au cas par cas et si, dans ces villes ayant obtenu une dérogation préfectorale, le permis de construire de l’opération concernée a été déposé avant le 31 décembre 2017 et que l’acquisition est officiellement actée avant le 31 décembre 2018. Le même principe s’applique aux quelques villes de la zone C ayant également obtenu des exceptions préfectorales.
A noter que les villes étant concernées par un contrat de redynamisation de site de défense, restent elles éligibles au dispositif Pinel jusqu’à fin 2021.
Des quotas de logements pour investir par programme neuf
Chaque opération immobilière aura un plafond pour la part des logements neufs bénéficiant de la réduction d’impôt au sein d’un même programme neuf. Ainsi, les promoteurs immobiliers devront au sein d’un même immeuble de plus de 5 logements, respecter un quota de logements éligibles au dispositif Pinel. Cette part limitée des logements éligibles sera fixée par décret, dans la limite de 80 %.
Mise à jour - A noter qu'au 1er janvier 2018, aucun décret n'a été publié pour mettre en place ce quota.
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