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Actualités LOI-PINEL

Edition du 09/04/2019
Mise à jour le 27/04/2020

Les conditions de location Pinel

plafond de revenus locataire Pinel 2020
L'administration fiscale publie chaque année les plafonds de revenus des locataires éligibles au dispositif Pinel.

Les nouveaux plafonds de ressources du dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif pour 2020 viennent d'être publiés par l'administration fiscale. Voici donc les plafonds de revenus Pinel permettant de savoir à qui un investisseur pourra louer son logement Pinel. Revue de détails.

Comme chaque année, l'administration fiscale a publié les nouveaux plafonds de ressources des locataires pouvant bénéficier d’un investissement Pinel. De quoi savoir à qui louer son logement acheté pour défiscaliser en loi Pinel. Voici tous les détails du plafond de ressources Pinel 2020.

Plafond ressources Pinel 2020


Ainsi, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des futurs locataires éligibles à la loi Pinel ont été revalorisés de 0,6 % en métropole, de + 1,04 % dans les DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et + 0,1 % en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Ce sont donc davantage de ménages qui seront éligibles pour devenir locataire d'un logement neuf Pinel.
A noter que le plafond de ressources Pinel en 2020 varie selon la composition du ménage, c'est-à-dire le nombre de personnes à charge occupant le bien, et en fonction de la zone géographique où est située le logement Pinel. Le territoire est découpée en 5 zones, selon la tension sur le marché locatif. 
Ainsi,
plafond ressources locataire Pinel 2020
Les plafonds de ressources des locataires Pinel ont été revalorisés de 0,6 % en métropole. © Trouver-un-logement-neuf.com
les revenus d’un nouveau locataire d’un logement Pinel en 2020 ne pourront pas dépasser 38 465 € par an pour une personne seule en zone Abis, exemple à Paris, soit environ 3 205 € de revenus mensuels.
Le plafond de ressources Pinel 2020 pour un couple en zone A, comme à Marseille, sera 57 489 € par an, soit maximum 4 790 € par mois.
Pour louer à une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge, exemple une famille de 4 personnes, en zone B1, comme à Bordeaux, les revenus pourront atteindre 60 783 € par an, soit plus de 5 065 € par mois.
Un plafond de ressources Pinel spécifique existe pour l'outre-mer. Il évolue là aussi selon la composition du ménage et la zone géographique. Un couple de locataire Pinel à La Réunion pourra gagner jusqu'à 37 938 € par an, quand le plafond de ressources Pinel en Nouvelle-Calédonie sera de 41 452 € pour un couple.

Quelles ressources du futur locataire Pinel prendre en compte ?


Les ressources du locataire Pinel sont appréciées à
plafond ressources locataire Pinel outre-mer 2020
En outre-mer, les plafonds de revenus des locataires Pinel ont été rehaussés jusqu'à environ 1 % pour 2020, selon les territoires. © Trouver-un-logement-neuf.com
la date de conclusion du bail au regard du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail, année N-2. Pour les baux conclus au cours de l'année 2020, les conditions de ressources sont appréciées, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2018.
A noter que l’administration fiscale a aussi mis à jour les nouveaux plafonds de loyer du dispositif Pinel pour 2020, en métropole, comme en outre-mer.
Par Céline Coletto

Quels sont les nouveaux plafonds de ressources des anciens dispositifs fiscaux?

Les plafonds de ressources des anciens dispositifs fiscaux, type loi Scellier ou De Robien, ont également été fixés pour l’année 2020. Ils sont à retrouver pour 2020 dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts / BOFiP-impôts, daté du 7 février 2020, qui récapitule les différents plafonds de loyer et de ressources à respecter pour la mise en location des logements bénéficiant d'anciens dispositifs de soutien à l'investissement locatif.

Tags loi Pinel, dispositif Pinel, plafond de ressources, plafond de loyer, investissement immobilier, investissement locatif

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