Actualités LOI-PINEL
Edition du 09/04/2019
Mise à jour le 11/01/2024
A quelles conditions mettre en location un investissement Pinel ?
Les plafonds de ressources du dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif pour 2023 ont été publiés mi-juin par l'administration fiscale, en attendant la mise à jour 2024. Voici de quoi savoir à qui un investisseur pourra louer son logement Pinel cette année, revue de détails de tout ce qu'il faut savoir sur les plafonds en loi Pinel.
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- Quels dispositifs pour investir dans le neuf
- Investir en VEFA, mode d'emploi
Comment savoir si je peux louer en Pinel ?
La loi Pinel, c'est quoi ?
Quel plafond de ressources en fonction de la zone Pinel ?
Tableau des ressources dispositif Pinel 2023
Plafonds de revenus des locataires / Loi Pinel 2023 | ||||
Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € |
Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € |
Personne seule ou couple +1 | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € |
Personne seule ou couple +2 | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € |
Personne seule ou couple +3 | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € |
Personne seule ou couple +4 | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € |
Majoration/pers. à charge | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € |
Barème revenus Pinel : exemples
Loi Pinel outre-mer : quel locataire ? Quel revenu et quel salaire pour louer ?
Plafond de ressources des locataires - Barème Pinel Outre-Mer 2023 | ||
Composition du ménage locataire |
Martinique / Guadeloupe / Guyane La Réunion / Saint Barthélemy Saint Martin / Mayotte |
Nouvelle-Calédonie / Polynésie Française Saint Pierre et Miquelon Iles Wallis et Futuna |
Personne seule | 30 338 € | 32 872 € |
Couple | 40 516 € | 43 896 € |
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge |
48 722 € | 52 788 € |
Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge |
58 818 € | 63 727 € |
Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge |
69 192 € | 74 966 € |
Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge |
77 978 € | 84 485 € |
Majoration pour personne à charge complémentaire | + 8 704 € | + 9 429 € |
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Mise en location : comment calculer quel revenu net ou brut du locataire Pinel prendre en compte ?
Défiscalisation et réduction d'impôt : ne pas oublier les plafonds de loyer
13.56 €/m² en zone A
10.93 €/m² en zone B1
9.50 €/m² en zone B2 éligible
Les logements soumis au régime Pinel
Il faut savoir qu'en plus des plafonds de revenus et des plafonds de loyer qui s'appliquent pour bénéficier des atouts financiers et fiscaux de la loi Pinel, l'investisseur doit également être vigilant sur le logement loué lui-même. Dans le cadre d'un achat en VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement, les logements éligibles doivent être issus d'immeubles neufs, des logements collectifs donc. Les maisons ne peuvent plus prétendre à profiter du dispositif Pinel.
Des critères de performance énergétique s'appliquent également pour devenir un logement Pinel. Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, des critères environnementaux doivent être respectés, fondés sur le label « E+C- » et l'étiquette A du DPE doit être atteinte. Pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022, c'est la nouvelle réglementation environnementale, la RE 2020 qui entre en vigueur et que les logements éligibles au Pinel doivent respecter.
Pour résumer, pour mettre en location un investissement en loi Pinel et ainsi bénéficier de la réduction d'impôt, il est crucial de se conformer aux plafonds de revenus des locataires établis par l'administration fiscale. Cela permettra aux propriétaires bailleurs de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel tout en contribuant à l'offre de logements abordables sur le marché locatif pour certaines tranches de la population. Il est recommandé de se tenir informé des mises à jour régulières des plafonds applicables publiés par l'administration fiscale afin de respecter les critères en vigueur.
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Rueil-Malmaison - 92
2, 4, 5 piècesColombes M1
Colombes - 92
1, 4 piècesMetamorphose
Suresnes - 92
1, 2, 3, 4, 5 piècesWest Village - Tribeca
Nanterre - 92
2, 3, 4 piècesVilla Printania
Colombes - 92
4 piècesOrigami
Rueil-Malmaison - 92
2, 3, 4, 5 piècesLes Balcons de Zola
Bezons - 95
2, 1, 3, 4 piècesQuartz
Meudon - 92
5 piècesRueil-Malmaison C1
Rueil-Malmaison - 92
MaisonCanopéa
Bois-Colombes - 92
3, 4 piècesOnyx
Saint-Cloud - 92
4 piècesÔ Domaine - Tranche 3
Rueil-Malmaison - 92
5 piècesSucces Commercial Emblème
Rueil-Malmaison - 92
Studio, 2, 3, 4, 5 piècesArboréal
Rueil-Malmaison - 92
1, 2, 3 piècesVilla Auguste
Chatou - 78
2, 3, 4, 5 pièces
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