Pinel+ : on connaît enfin les modalités d'application

Le ministère du Logement a précisé mi-mars 2022 par décret les critères qui permettront de profiter des avantages Pinel à taux plein à compter de 2023. Voici un article pour tout savoir sur le dispositif Pinel+.

Envie de réaliser un investissement locatif en Pinel ? Le dispositif de défiscalisation immobilière va connaître une évolution à partir du 1er janvier 2023. Un temps baptisé Super Pinel, cette nouvelle version, qui s'ajoute à la précédente, s'appelle désormais Pinel+ ou Pinel plus et les modalités de son application ont été précisées par décret. Découvrez ici comment devenir un investisseur Pinel accompli grâce au Pinel plus.

 

La loi Pinel, c'est quoi ?

 

Pour rappel, la loi Pinel est le principal mécanisme de défiscalisation immobilière dans le neuf. Il permet de se constituer un patrimoine immobilier, tout en réduisant ses impôts sur le revenu, en contrepartie d'un engagement de location de 6 ans minimum, en respectant notamment un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire. Il permet d'économiser jusqu'à 6 000 € d'impôt par an.

Concrètement, l'investisseur Pinel achète un bien immobilier neuf, appartement neuf uniquement depuis que l'habitat individuel a été exclu en 2021. En contrepartie d'un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, le propriétaire bailleur obtient une réduction d'impôt calculée selon un pourcentage appliqué au prix d'achat du bien. Un avantage fiscal qui peut grimper jusqu'à 63 000 € sur 12 ans. Or, à compter de 2023, pour conserver les taux de réduction d'impôt maximum, des conditions supplémentaires ont été ajoutées au principe et aux modalités habituelles du Pinel classique. Lire aussi - Loi Pinel : mode d'emploi

 

Décret du nouveau dispositif Pinel plus

 

C'est ainsi que le gouvernement a officialisé mi-mars 2022 les conditions d’attribution du futur Pinel+ afin de conserver des taux pleins de réduction d'impôt. La loi de finances pour 2021 avait en effet défini une trajectoire de décroissance progressive du dispositif Pinel classique, avec une échéance en 2024. Les critères permettant de maintenir le niveau de réduction d’impôt grâce au Pinel+ en 2023 et 2024 ont été dévoilés par un décret publié ce 18 mars 2022 : décret n° 2022-384 du 17 mars 2022. Il s’agit de critères de qualité d’usage et de critères environnementaux précurseurs de l’application de la Réglementation Environnementale RE 2020.

 

Les taux de réduction d’impôt de la nouvelle loi Pinel 2023

 

Pour rappel, les taux actuels de réduction d’impôt issus du Pinel sont de 12 %, 18 % et 21 %, en métropole, pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans. Ils seront diminués chaque année de 1,5 % et ainsi progressivement ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, puis en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %, sauf à répondre aux critères du Pinel+.

Lire aussi - Comment calculer la réduction d'impôt Pinel ?

 

Réduction d'impôt loi Pinel
		2022	2023	2024
Durée engagement location	6 ans	12%	10,50%	9%
	9 ans	18%	15%	12%
	12 ans	21%	17,50%	14%

 

 

Pinel+, QPV et RE2020

 

Effectivement, pendant cette période transitoire de deux années, pour la loi Pinel 2023 et la loi Pinel 2024, les taux actuels du Pinel seront néanmoins maintenus pour les opérations portant :

- d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, les QPV. On en compte presque 1 300 en France métropolitaine.

- et, d’autre part, sur des logements précurseurs pour l’application de la règlementation environnementale RE 2020 et qui respectent certains critères de qualité d’usage.

Ce sont ces critères de qualité d’usage annoncés en octobre 2021, à l’occasion de la restitution de la démarche « Habiter la France de demain », dont ils sont issus, qui viennent d’être officialisés par décret. Des critères qui ont été sélectionnés parmi ceux du référentiel élaboré par François Leclercq et Laurent Girometti dans un rapport commandé par le gouvernement. Lire aussi - Investir en Pinel+ : les premiers détails

 

Les conditions du Pinel+ en termes d'usages

 

Pour continuer de profiter à plein des avantages fiscaux de la loi Pinel, il faudra impérativement à compter du 1er janvier 2023 :

- une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28 m² pour un bien immobilier T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;

- l’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale en fonction de la typologie du logement : 3 m² pour un appartement neuf T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;

- deux orientations différentes pour les logements de trois-pièces et plus.

 

Défiscalisation Pinel plus : la définition des critères environnementaux

 

S’agissant des critères environnementaux, l’exigence est progressivement renforcée sur 2023-2024 :

- les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE 2020 ;

- les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Il y aura des spécificités pour obtenir ce Pinel+. Ainsi, pour tenir compte des projets autorisés avant que la RE 2020 n’entre en vigueur, une disposition spécifique est prévue pour les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022. Pour ces logements, les critères environnementaux sont alors fondés sur l'obtention du label « E+C- » et l’étiquette A du DPE qui doit être atteinte ;

Pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf, dispositif dit du Pinel ancien, il est exigé l’atteinte d'une étiquette B du DPE.

Selon les explication du ministère du Logement, il s’agit de critères « simples, mesurables et vérifiables, tout en étant déterminants sur la qualité d’usage d’un logement ». En effet, le principe général du Pinel plus est d'améliorer le confort de vie dans les programmes immobiliers neufs acquis en vue d'un investissement locatif.

 

Pinel classique ou Pinel plus ?

 

Après la loi Scellier, la loi Duflot, à compter du 1er janvier 2023, deux dispositifs Pinel, le Pinel classique et le Pinel plus, vont donc coexister. Dans un même programme neuf, on pourra ainsi trouver des appartements éligibles au Pinel classique et d'autres profitant des avantages du Pinel plus. Investir en Pinel plus permettra de profiter des avantages financiers du Pinel : réduction d'impôt, frais de notaire réduits, possible exonération de taxe foncière, factures énergétiques réduites... auxquels vont s'ajouter des conforts d'usage supplémentaires : forte performance énergétique, empreinte carbone réduite, confort d'été renforcé, double exposition, espace extérieur obligatoire...

Voilà de quoi se lancer dans un investissement Pinel plus afin de profiter des dernières normes en vigueur dans l'immobilier neuf.

Par Céline Coletto

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