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Actualités LOI-PINEL

Edition du 09/04/2019
Mise à jour le 04/01/2021

Les conditions de location Pinel

plafond de revenus locataire Pinel 2021
L'administration fiscale publie chaque année les plafonds de revenus des locataires éligibles au dispositif Pinel.

Les nouveaux plafonds de ressources du dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif pour 2021 ne sont pas encore connus mais en attendant leur publication par l'administration fiscale, voici les derniers plafonds de revenus Pinel, ceux de l'année précédente, permettant de savoir à qui un investisseur pourra louer son logement Pinel. Revue de détails.

Comme chaque année, l'administration fiscale publie les nouveaux plafonds de ressources des locataires pouvant bénéficier d’un investissement Pinel. De quoi savoir à qui louer son logement acheté pour défiscaliser en loi Pinel. Voici tous les détails du plafond de ressources Pinel 2021.
 

Plafond ressources Pinel 2021

 
En attendant les nouveaux plafonds Pinel 2021, pour rappel, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des futurs locataires éligibles à la loi Pinel avaient été revalorisés de 0,6 % en métropole, de + 1,04 % dans les DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et + 0,1 % en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Ce sont donc davantage de ménages qui ont été éligibles pour devenir locataire d'un logement neuf Pinel.
A noter que le plafond de ressources Pinel en 2021 comme en 2020 varie selon la composition du ménage, c'est-à-dire le nombre de personnes à charge occupant le bien, et en fonction de la zone géographique où est située le logement Pinel. Le territoire est découpée en 5 zones, selon la tension sur le marché locatif. Le plafond de revenus Pinel est ainsi le plus élevé dans la zone Pinel Abis, c'est-à-dire à Paris et sa première couronne, que dans la zone Pinel A qui réunit le reste de l'Ile-de-France, les très grandes métropoles comme Lyon ou Marseille, davantage encore que dans la zone Pinel B1 qui englobe les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones touristiques comme Nantes, Bordeaux, Annecy ou Bayonne... Lire aussi - Comment fonctionne le zonage Pinel ?
 

Plafond revenus Pinel : exemples

 
VIDEO - Tout savoir sur les plafonds Pinel © Trouver-un-logement-neuf.com
Ainsi, les revenus d’un nouveau locataire d’un logement Pinel en 2020 ne pouvaient pas dépasser 38 465 € par an pour une personne seule en zone Abis, exemple à Paris, soit environ 3 205 € de revenus mensuels.
Le plafond de ressources Pinel 2020 pour un couple en zone A, comme à Nice, était de 57 489 € par an, soit maximum 4 790 € par mois.
Pour louer à une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge, exemple une famille de 4 personnes, en zone B1, comme à Bordeaux, les revenus pouvaient atteindre 60 783 € par an, soit plus de 5 065 € par mois.
 

Loi Pinel locataire

 
Un plafond de ressources Pinel spécifique existe pour l'outre-mer. Il évolue là aussi selon la composition du ménage et la zone géographique. En 2020, un couple de locataire Pinel à La Réunion pouvait gagner jusqu'à 37 938 € par an, quand le plafond de ressources Pinel en Nouvelle-Calédonie était de 41 452 € pour un couple.
 
Plafonds de ressources des locataires - Pinel Outre-Mer 2020
Composition du ménage locataire

Martinique / Guadeloupe / Guyane 

La Réunion / Saint Barthélemy 

Saint Martin / Mayotte

Nouvelle-Calédonie / Polynésie Française 

Saint Pierre et Miquelon 

Iles Wallis et Futuna

Personne seule 28 408 € 31 042 €
Couple 37 938 € 41 452 €

Personne seule ou couple 

+ 1 enfant à charge

45 623 € 49 850 €

Personne seule ou couple 

+ 2 enfants à charge

55 077 € 60 180 €

Personne seule ou couple 

+ 3 enfants à charge

64 790 € 70 794 €

Personne seule ou couple 

+ 4 enfants à charge

73 018 € 79 783 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 8 149 € + 8 903 €

 

Loi Pinel location : quelles ressources du locataire Pinel prendre en compte ?

 
plafond ressources locataire Pinel 2021
Les plafonds de ressources des locataires Pinel ont été revalorisés de 0,6 % en métropole en 2020. A quoi s'attendre pour 2021. © Trouver-un-logement-neuf.com
Les ressources du locataire Pinel sont appréciées à la date de conclusion du bail au regard du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail, année N-2. Pour les baux conclus au cours de l'année 2021, les conditions de ressources sont appréciées, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2019.
A noter que l’administration fiscale doit aussi mettre à jour les nouveaux plafonds de loyer du dispositif Pinel pour 2021, en métropole, comme en outre-mer.
Par Céline Coletto

Plafond revenus Pinel et anciens dispositifs fiscaux

Les plafonds de ressources des anciens dispositifs fiscaux, type loi Scellier ou De Robien, n'ont pas encore été fixés pour l’année 2021. Il faut donc se contenter pour le moment de ceux de 2020, à retrouver dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts / BOFiP-impôts, daté du 7 février 2020, qui récapitule les différents plafonds de loyer et de ressources à respecter pour la mise en location des logements bénéficiant d'anciens dispositifs de soutien à l'investissement locatif.

Tags loi Pinel, dispositif Pinel, plafond de ressources, plafond de loyer, investissement immobilier, investissement locatif

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