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Actualités LOI-PINEL

Edition du 09/04/2019
Mise à jour le 05/01/2023

A quelles conditions mettre en location un investissement Pinel ?

plafond de revenus locataire Pinel 2023
L'administration fiscale publie chaque année les plafonds de revenus des locataires éligibles au dispositif Pinel.

Les plafonds de ressources du dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif pour 2023 n'ont pas encore été publiés par l'administration fiscale. Mais en attendant de savoir à qui un investisseur pourra louer son logement Pinel cette année, revue de détails de tout ce qu'il faut savoir sur les plafonds Pinel.

La loi Pinel offre des avantages à ceux qui investissent dans l'immobilier locatif. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les propriétaires doivent respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne le plafond de ressources des locataires. Le plafond de ressources Pinel est défini en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes composant le ménage locataire.
 

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Comment savoir si je peux louer en Pinel ?

 
Comme chaque année, l'administration fiscale publie les nouveaux plafonds de ressources des locataires pouvant bénéficier d’un investissement Pinel. De sorte à savoir à qui louer son logement acheté pour défiscaliser en loi Pinel. En attendant la revalorisation des plafonds Pinel pour 2023, voici tous les détails du plafond de ressources Pinel.
Un achat Pinel est, pour rappel, une forme d'investissement immobilier destinée à la location. Pour être éligible à la loi Pinel et obtenir la réduction d'impôt assortie, les propriétaires doivent respecter certaines conditions, notamment le plafond de ressources des locataires. Ce plafond dépend du nombre de personnes composant le ménage et de la zone géographique dans laquelle se situe le bien.
 

Quel plafond de ressources en fonction de la zone Pinel ?

 
Si pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des futurs locataires éligibles à la loi Pinel avaient été diminués de 0,23 % en métropole, ce n'était pas le cas l'an dernier. Les plafonds de revenus de la loi Pinel 2022 avaient été revalorisés de + 2,505 % en métropole. Nous attendons maintenant la revalorisation des plafonds de revenus pour 2023, dans le contexte de l'entrée en vigueur du Pinel +, nouvelle mouture du dispositif depuis le 1er janvier 2023 ; mais dont les grandes lignes restent les mêmes. Un propriétaire acquiert un logement neuf qu'il met en location durant six, neuf ou douze ans, en contrepartie d'une réduction d'impôt jusqu'à 6 000 € par an.
VIDEO - Tout savoir sur les plafonds Pinel © Trouver-un-logement-neuf.com
Il faut savoir que le plafond de ressources Pinel varie selon la composition du ménage, c'est-à-dire le nombre de personnes à charge occupant le bien, et en fonction de la zone géographique où est située le logement Pinel. Le territoire est découpée en 5 zones, selon la tension sur le marché locatif. Le plafond de revenus Pinel est ainsi le plus élevé dans la zone Pinel Abis, c'est-à-dire à Paris et sa première couronne, que dans la zone Pinel A qui réunit le reste de l'Ile-de-France, les très grandes métropoles comme Lyon ou Marseille, davantage encore que dans la zone Pinel B1 qui englobe les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones touristiques comme Nantes, Bordeaux, Annecy ou Bayonne... Lire aussi - Comment fonctionne le zonage Pinel ?
 

Tableau des ressources Pinel 2023 

 
Plafonds de revenus des locataires / Loi Pinel 2022
Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
Personne seule ou couple +1 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 €
Personne seule ou couple +2 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
Personne seule ou couple +3 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
Personne seule ou couple +4 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Majoration/pers. à charge + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 €
 

Barème revenus Pinel : exemples

 
plafond ressources locataire Pinel 2023
Les plafonds de ressources des locataires Pinel en métropole sont réévalués chaque année pour les baux conclus l'année en cours. © Trouver-un-logement-neuf.com
Ainsi, les revenus d’un nouveau locataire d’un logement Pinel en 2022 ne pouvaient pas dépasser 39 363 € par an pour une personne seule en zone Abis, exemple à Paris, soit environ 3 280 € de revenus mensuels.
Le plafond de ressources Pinel 2022 pour un couple en zone A, comme à Nice ou Montpellier, était de 58 831 € par an, soit maximum 4 900 € par mois.
Pour louer à une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge, exemple une famille de 4 personnes, en zone B1, comme à Bordeaux ou Strasbourg, les revenus pouvaient atteindre 62 202 € par an, soit plus de 5 180 € par mois.
 

Dispositif Pinel outre-mer : quel locataire ?

 
Un plafond de ressources Pinel spécifique existe pour l'outre-mer. Il évolue là aussi selon la composition du ménage et la zone géographique. En attendant ceux de 2023, en 2022, un couple de locataire Pinel à La Réunion pouvait gagner jusqu'à 38 834 € par an, quand le plafond de ressources Pinel en Nouvelle-Calédonie était de 41 662 € pour un couple.
 
Plafond de ressources des locataires - Barème Pinel Outre-Mer 2022
Composition du ménage locataire

Martinique / Guadeloupe / Guyane 

La Réunion / Saint Barthélemy 

Saint Martin / Mayotte

Nouvelle-Calédonie / Polynésie Française 

Saint Pierre et Miquelon 

Iles Wallis et Futuna
Personne seule 29 079 € 31 199 €
Couple 38 834 € 41 662 €

Personne seule ou couple 

+ 1 enfant à charge

 46 700 € 50 101 €

Personne seule ou couple 

+ 2 enfants à charge

 56 377 € 60 484 €

Personne seule ou couple 

+ 3 enfants à charge

 66 320 € 71 151 €

Personne seule ou couple 

+ 4 enfants à charge

 74 742 € 80 185 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 8 342 € + 8 949 €

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Mise en location : comment calculer quel revenu net ou brut du locataire Pinel prendre en compte ?

 
Les ressources du locataire Pinel sont appréciées à la date de conclusion du bail au regard du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail, année N-2. Pour les baux conclus au cours de l'année 2023, les conditions de ressources sont appréciées, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2021.
 

Défiscalisation et réduction d'impôt : ne pas oublier les plafonds de loyer

 
Pour rappel, parmi les autres conditions pour louer un investissement Pinel et obtenir les avantages fiscaux qui peuvent aller jusqu'à 63 000 € avec le dispositif Pinel plus, il y a aussi et bien sûr un plafond de loyer à respecter. Là aussi, nous sommes dans l'attente de la mise à jour par l’administration fiscale des nouveaux plafonds de loyer du dispositif Pinel pour 2023, en métropole comme en outre-mer.
Ainsi, le loyer mensuel ne doit pas excéder un plafond précis, qui est déterminé, là aussi, en fonction de la zone géographique. Les derniers plafonds de loyer Pinel disponibles faisaient état d'un maximum de :
17.62 €/m² en Zone A bis
13.09 €/m² en zone A 
10.55 €/m² en zone B1
9.17 €/m² en zone B2 éligible
A savoir qu'un coefficient multiplicateur s'applique pour ne pas pénaliser certaines typologies d'appartement. Il faut savoir que si le propriétaire bailleur ne respecte pas les plafonds Pinel, il risque de perdre le bénéfice fiscal de son investissement. 
Par Céline Coletto

Quel plafond de revenus pour louer avec les anciennes lois Duflot, Borloo, Scellier... grâce au Bofip ? 

Les plafonds de ressources des anciens dispositifs fiscaux, type loi Scellier ou De Robien ou encore Borloo et loi Duflot, ont également été fixés au cours des années antérieures. Ils sont à retrouver dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts / BOFiP-impôts, qui récapitule les différents plafonds de loyer et de ressources à respecter pour la mise en location des logements bénéficiant d'anciens dispositifs de soutien à l'investissement locatif.

Tags loi Pinel, dispositif Pinel, plafond de ressources, plafond de loyer, investissement immobilier, investissement locatif

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