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Actualités LOI-PINEL

Edition du 09/04/2019
Mise à jour le 09/05/2022

Les conditions de location Pinel

plafond de revenus locataire Pinel 2022
L'administration fiscale publie chaque année les plafonds de revenus des locataires éligibles au dispositif Pinel.

Les plafonds de ressources du dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif pour 2022 ont été publiés début mai par l'administration fiscale. De quoi savoir à qui un investisseur pourra louer son logement Pinel cette année. Revue de détails des plafonds Pinel 2022.

Comme chaque année, l'administration fiscale publie les nouveaux plafonds de ressources des locataires pouvant bénéficier d’un investissement Pinel. De sorte à savoir à qui louer son logement acheté pour défiscaliser en loi Pinel. Voici tous les détails du plafond de ressources Pinel 2022.
 

Plafond ressources Pinel 2022

 
Si pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des futurs locataires éligibles à la loi Pinel avaient été diminués de 0,23 % en métropole, ce n'est pas le cas cette année. Les plafonds de revenus de la loi Pinel 2022 ont été revalorisés de + 2,505 % en métropole.
VIDEO - Tout savoir sur les plafonds Pinel © Trouver-un-logement-neuf.com
A noter que le plafond de ressources Pinel en 2022 varie selon la composition du ménage, c'est-à-dire le nombre de personnes à charge occupant le bien, et en fonction de la zone géographique où est située le logement Pinel. Le territoire est découpée en 5 zones, selon la tension sur le marché locatif. Le plafond de revenus Pinel est ainsi le plus élevé dans la zone Pinel Abis, c'est-à-dire à Paris et sa première couronne, que dans la zone Pinel A qui réunit le reste de l'Ile-de-France, les très grandes métropoles comme Lyon ou Marseille, davantage encore que dans la zone Pinel B1 qui englobe les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones touristiques comme Nantes, Bordeaux, Annecy ou Bayonne... Lire aussi - Comment fonctionne le zonage Pinel ?
 

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Plafond revenus Pinel : exemples

 
plafond ressources locataire Pinel 2022
Les plafonds de ressources des locataires Pinel sont réévalués chaque année pour les baux conclus l'année en cours. © Trouver-un-logement-neuf.com
Ainsi, les revenus d’un nouveau locataire d’un logement Pinel en 2022 ne pouvaient pas dépasser 39 363 € par an pour une personne seule en zone Abis, exemple à Paris, soit environ 3 280 € de revenus mensuels.
Le plafond de ressources Pinel 2022 pour un couple en zone A, comme à Nice, était de 58 831 € par an, soit maximum 4 900 € par mois.
Pour louer à une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge, exemple une famille de 4 personnes, en zone B1, comme à Bordeaux, les revenus pouvaient atteindre 62 202 € par an, soit plus de 5 180 € par mois.
 

Loi Pinel locataire

 
Un plafond de ressources Pinel spécifique existe pour l'outre-mer. Il évolue là aussi selon la composition du ménage et la zone géographique. En 2022, un couple de locataire Pinel à La Réunion pouvait gagner jusqu'à 38 834 € par an, quand le plafond de ressources Pinel en Nouvelle-Calédonie était de 41 662 € pour un couple.
 
Plafonds de ressources des locataires - Pinel Outre-Mer 2022
Composition du ménage locataire

Martinique / Guadeloupe / Guyane 

La Réunion / Saint Barthélemy 

Saint Martin / Mayotte

Nouvelle-Calédonie / Polynésie Française 

Saint Pierre et Miquelon 

Iles Wallis et Futuna

Personne seule 29 079 € 31 199 €
Couple 38 834 € 41 662 €

Personne seule ou couple 

+ 1 enfant à charge

46 700 € 50 101 €

Personne seule ou couple 

+ 2 enfants à charge

56 377 € 60 484 €

Personne seule ou couple 

+ 3 enfants à charge

66 320 € 71 151 €

Personne seule ou couple 

+ 4 enfants à charge

74 742 € 80 185 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 8 342 € + 8 949 €

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Loi Pinel location : quelles ressources du locataire Pinel prendre en compte ?

 
Les ressources du locataire Pinel sont appréciées à la date de conclusion du bail au regard du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail, année N-2. Pour les baux conclus au cours de l'année 2022, les conditions de ressources sont appréciées, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2020.
A noter que l’administration fiscale a aussi mis à jour les nouveaux plafonds de loyer du dispositif Pinel pour 2022, en métropole.
Par Céline Coletto

Plafond revenus Pinel et anciens dispositifs fiscaux

Les plafonds de ressources des anciens dispositifs fiscaux, type loi Scellier ou De Robien ou encore Borloo et loi Duflot, ont également été fixés pour l’année 2021. Ils sont à retrouver dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts / BOFiP-impôts, daté du 8 avril 2021, qui récapitule les différents plafonds de loyer et de ressources à respecter pour la mise en location des logements bénéficiant d'anciens dispositifs de soutien à l'investissement locatif.

Tags loi Pinel, dispositif Pinel, plafond de ressources, plafond de loyer, investissement immobilier, investissement locatif

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