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Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités loi Pinel

Edition du 30/08/2018

Investissement locatif : le dispositif Pinel en danger ?

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La loi Pinel est-elle en danger ? La suppression totale du dispositif de soutien à l'investissement locatif est même évoquée.

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La loi Pinel de soutien à l’investissement locatif est-elle menacée ? Les pistes pour ajuster le dispositif sont de plus en plus évoquées dans un contexte de contrainte budgétaire forte, même si le logement neuf est nécessaire à la croissance et à l’emploi.

Depuis plusieurs mois, les inquiétudes s’amoncèlent au-dessus du dispositif de soutien à l’investissement locatif, la loi Pinel. Alors que depuis 2014, le dispositif Pinel soutient la dynamique de l’immobilier neuf, alors que la loi de finances 2018 a prorogé ce soutien pour quatre années, jusqu’à fin 2021 tout en le recentrant sur les zones les plus tendues, les menaces s’accumulent tout de même sur le dispositif.
Pour rappel, le dispositif Pinel permet une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21 % du prix d’acquisition, en contrepartie d’un engagement à louer le bien sous conditions de ressources et avec des loyers plafonnés sur une période de 6, 9 ou 12 ans.

La fin de la location aux enfants et parents ?


Du coup, la loi Pinel connaît un beau succès et les critiques sur son coût se multiplient. Ainsi, la commission des finances de l'Assemblée Nationale a recommandé dans l’été des ajustements. Par exemple, remis au goût du jour à l’automne 2014, un amendement à la loi de finances 2019 pourrait rétablir l’interdiction de louer à des ascendants et descendants.
La possibilité de louer à ses propres enfants est pourtant plébiscitée par les investisseurs. Le rapport réclame également un renforcement des contrôles pour assurer dans le temps le respect des « dispositions légales et réglementaires » pour bénéficier des réductions fiscales.

La crainte de l’amendement de plafonnement des frais


Autre danger qui pèse sur le dispositif Pinel : l’amendement de Montgolfier qui vise à plafonner les frais et les commissions des intermédiaires vendant du logement Pinel. Même si on attend toujours la publication de ce décret d’application de l’article 68 de la loi de finances 2018, les professionnels fustigent cette disposition qui aurait d’importantes conséquences pour les ventes.
Le cabinet Primeview mandaté pour connaître les répercussions de ce plafonnement estime une baisse prévisible de 15 % du nombre de logements vendus pour un taux de plafonnement des honoraires de commercialisation à 11 % allant jusqu’à 44 % de baisse des ventes en Pinel pour un taux à 7 %. Quand on sait que l’investissement locatif représentait 54 % des ventes aux particuliers et près de 70 000 logements neufs vendus en 2017, les professionnels ont de quoi s’inquiéter.

Vers une disparition totale du dispositif Pinel ?


Inquiétude également car certains experts veulent tout simplement la fin totale du dispositif Pinel ! Parmi les préconisations du Comité d’action publique 2022, Cap 22, il y a en effet l’annonce la « suppression des régimes d'exception comme le Pinel ou les locations meublées non professionnelles », qui « favoriseraient plus les rentes des propriétaires immobiliers fonciers que l'augmentation de l'offre », sans forcément augmenter le nombre de logements intermédiaires en raison du manque de contrôles des ressources des locataires, selon le rapport.
Même son de cloche à la Cour des Comptes qui estime que le dispositif Pinel comme les anciens systèmes de défiscalisation coûtent trop chers au vu de leur impact économique et sans bénéficier aux locataires les plus modestes.
Alors face à ces critiques nombreuses mais récurrentes pour le Pinel comme pour ses prédécesseurs, reste à savoir si le gouvernement, en quête d’économies budgétaires, suivra ou non et dans quelle mesure ces préconisations dans la prochaine loi de finances ?

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