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Le spécialiste de la loi de défiscalisation Pinel

Actualités loi Pinel

Edition du 06/09/2015

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel dans le cadre de son investissement

Dans le cadre d'un investissement Pinel, le calcul du loyer est soumis à plusieurs conditons

Tags loi pinel, investissement locatif

Pour tous les biens éligibles à la loi Pinel, retrouvez ici la description détaillée des conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif d’investissement.

Loi Pinel 2015 : les conditions d'application
La loi Pinel s'applique aux logements neufs acquis en France à compter du 1er septembre 2014. Il peut s’agir de logements neufs achevés ou de logements en VEFA, en état futur d’achèvement, c’est-à-dire acheter sur plan. L’investisseur peut acheter mais aussi faire construire lui-même ce logement neuf.

Plafond du montant investi
Appartement ou maison neuve, le montant total des dépenses retenu pour bénéficier de la défiscalisation Pinel ne doit pas excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition : tant au titre de l'acquisition d'un ou deux logements neufs, qu’en cas de souscriptions de titres au sein du SCPI par exemple.
Ce dispositif limite l'achat de deux biens immobiliers par an et par contribuable (logement neuf ou maison neuve).
Le périmètre d’application de la loi Pinel est situé en France Métropolitaine.

Conditions de ressources des locataires et plafonds de loyers
L'engagement
Le choix du locataire fait également l'objet d'un plafonnement de ressources réévalué chaque année
locatif est également soumis au respect des conditions de ressources de vos locataires et à des plafonds de loyers définis selon la zone à laquelle appartient la localité de votre bien immobilier. Ces plafonds de ressources et de loyers font l'objet de mises à jour annuelles publiées par décret.
En 2015, les plafonds mensuels de loyers, selon la zone géographique où est situé le logement loué, sont de 16.82 €/m² pour la zone A bis, 12.49 €/m² pour la zone A, 10,06 €/m² pour la zone B1 et 8.74 €/m² pour la zone B2.
Dans le même temps, les plafonds de ressources d’un locataire vivant seul sont désormais de 36 971 € par an en zone A bis et A, 30 133 € en zone B1 et 27 120 € en zone B2.

Calcul du loyer dans le cadre d'un investissement Pinel
Pour rappel, le dispositif d’incitation fiscale Pinel ajoute une seconde modulation du plafond de loyers en fonction de la surface du logement loué. Plus la taille du logement sera réduite, plus le plafond de loyer sera élevé.
Pour calculer le loyer mensuel du locataire, il faut multiplier le plafond de loyer selon la zone par la surface du logement et le coefficient suivant (0,7+19/S), où S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. 
Exemple : le plafond de loyer mensuel d'un logement de 50 m² en zone A bis sera donc en 2015 de 908,28 € =50 m² x 16.82€/m² x (0,7 +19/50m²).
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