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Le spécialiste pour investir dans l'immobilier avec la loi Pinel

Paroles d'expert Mieux comprendre l'investissement loi Pinel

Edition du 08/01/2018
Mise à jour le 20/06/2019

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel dans le cadre de son investissement

Dans le cadre d'un investissement Pinel, le calcul du loyer est soumis à plusieurs conditions.

Pour tous les biens éligibles à la loi Pinel, retrouvez ici la description détaillée des conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif d’investissement.

Loi Pinel : les conditions d'application
La loi Pinel s'applique aux logements neufs acquis en France à compter du 1er septembre 2014. Il peut s’agir de logements neufs achevés ou de logements en VEFA, en état futur d’achèvement, c’est-à-dire acheter sur plan. L’investisseur peut acheter mais aussi faire construire lui-même ce logement neuf.

Plafond du montant investi
Appartement ou maison neuve, le montant total des dépenses retenu pour bénéficier de la défiscalisation Pinel ne doit pas excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition : tant au titre de l'acquisition d'un ou deux logements neufs, qu’en cas de souscriptions de titres au sein du SCPI par exemple.
Ce dispositif limite l'achat de deux biens immobiliers par an et par contribuable (logement neuf ou maison neuve).

Conditions de ressources des locataires et plafonds de loyers
L'engagement
Le choix du locataire fait également l'objet d'un plafonnement de ressources réévalué chaque année.
locatif est également soumis au respect des conditions de ressources de vos locataires et à des plafonds de loyers définis selon la zone à laquelle appartient la localité de votre bien immobilier. Ces plafonds de ressources et de loyers font l'objet de mises à jour annuelles publiées par décret.
En 2019, les plafonds mensuels de loyers, selon la zone géographique où est situé le logement loué, étaient de 17.17 €/m² pour la zone Abis, 12.75 €/m² pour la zone A, 10,28 €/m² pour la zone B1 et 8.93 €/m² pour la zone B2 éligible jusqu'au 15 mars 2019.
Dans le même temps, les plafonds de ressources d’un locataire vivant seul sont désormais de 38 236 € par an en zone A bis et A, 31 165 € en zone B1 et 28 049 € en zone B2.

Calcul du loyer dans le cadre d'un investissement Pinel
Pour rappel, le dispositif d’incitation fiscale Pinel ajoute une seconde modulation du plafond de loyers en fonction de la surface du logement loué. Plus la taille du logement sera réduite, plus le plafond de loyer sera élevé.
Pour calculer le loyer mensuel du locataire, il faut multiplier le plafond de loyer selon la zone par la surface du logement et le coefficient suivant (0,7+19/S), où S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. 
Exemple : le plafond de loyer mensuel d'un logement de 50 m² en zone A bis sera donc en 2017 de 908,82 €=50 m² x 16.83€/m² x (0,7 + 19/50m²).
Par Céline Coletto

Tags loi pinel, investissement locatif

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