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Edition du 17/03/2022

Loi Pinel : les promoteurs ont une année supplémentaire pour construire

délai achèvement travaux Pinel
Le délai maximal d'achèvement des travaux d'un logement Pinel a été prorogé d'un an en raison de la crise du Covid-19.

Le délai pour achever un logement dans le cadre d’un investissement Pinel a une nouvelle fois été prorogé par l’administration fiscale, en raison des conséquences de la crise sanitaire. Explications.

C’est une des règles à suivre pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Pinel : le délai d’achèvement des travaux. Un délai que l’administration fiscale vient de proroger en réaction aux effets de la crise sanitaire liée au Covid-19. Retour sur cette prolongation de délai de construction d’un logement Pinel.

Lire aussi - Covid-19 : quelles répercussions sur l'achat en VEFA ?

 

Un an supplémentaire pour achever un logement Pinel

 

La défiscalisation Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt qui peut atteindre 6 000 € par an si vous achetez pour louer un logement neuf. Un bonus fiscal qui repose sur plusieurs contraintes imposées par les pouvoirs publics : louer en respectant un plafond de loyers et un plafond de ressources pour le locataire ; mais aussi louer dans les 12 mois suivants l’acquisition. Si vous ne respectez pas au moins l’une de ces contraintes, l’administration fiscale peut réclamer un contrôle fiscal et annuler la réduction Pinel. 

Lire aussi - Les conditions pour bénéficier du Pinel


Autre règle à suivre moins connue : il faut respecter un certain délai maximal avant l’achèvement du bien. Délai qui est normalement de 30 mois entre la date de signature de l’acte de vente authentique chez le notaire et l’achèvement des travaux. 

Reste qu’en période Covid, ce délai avait déjà été prorogé une fois par ordonnance en raison des retards de construction liés à la crise sanitaire. En effet, une suspension de ce délai avait été validé pour la période entre le 12 mars et le 23 juin 2020, soit une neutralisation de 104 jours. Une suspension de délai que le fisc vient de proroger une seconde fois de 261 jours de plus, soit 12 mois au total. 

Concrètement, pour les délais d’achèvement qui devaient commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, le point de départ du délai est repoussé au 12 mars 2021. Cela porte à 42 mois le délai pour achever la construction d’un logement Pinel. Une prorogation qui s’applique automatiquement. 

Lire aussi - Covid-19 et loi Pinel : quels risques juridiques pour la réduction d'impôt ?

Par Rédaction

Tags loi Pinel, dispositif Pinel, investissement immobilier, investissement locatif, délai, date-clé, achèvement des travaux

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