Investir en Pinel+ : les premiers détails

La loi Pinel va connaître une nouvelle version à compter de 2023 avec des logements neufs plus qualitatifs, grâce au Pinel+.

A partir de 2023, une nouvelle version de la loi Pinel va entrer en vigueur avec des logements neufs plus qualitatifs afin d’obtenir un bonus fiscal maximal. Mode d’emploi pour investir en loi Pinel+. 

Dans le cadre de la démarche « Habiter la France de demain », la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a présenté à l'automne 2021, les premiers contours du futur Pinel+, cette nouvelle version de la loi Pinel qui va entrer en application à compter du 1er janvier 2023. 

En effet, des critères de qualité d’usage des appartements neufs seront applicables dans le cadre du Pinel+ pour bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein, soit jusqu'à 63 000 € d'impôt en moins. 

Principes et définition de la nouvelle loi Pinel plus

Le dispositif Pinel plus repose sur le même principe que la loi Pinel créée en 2014. En effet, dans le cadre d'un investissement locatif, il s'agit toujours de bénéficier d'une réduction d'impôt jusqu'à 6 000 € par an en contrepartie d'un engagement de mise en location de 6 à 12 ans d'un appartement neuf. Pour profiter de cette défiscalisation immobilière, l'investisseur en Pinel plus continuera à devoir respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. Des plafonds revalorisés chaque année par l'administration fiscale. 

Reste que, nouveautés de la loi Pinel plus, afin d'obtenir cette réduction d'impôt à taux plein, de nouveaux critères supplémentaires seront à respecter. Si ces nouvelles conditions à découvrir ci-dessous ne sont pas respectées, un coup de rabot sur les taux du Pinel traditionnel sera appliqué. Les avantages fiscaux du Pinel classique seront diminués.

Quel taux de réduction d'impôt en Pinel+ ?

Dans l’objectif d’un soutien accru au développement du logement intermédiaire géré par les institutionnels, la loi de finances pour 2021 avait déjà défini une trajectoire de décroissance progressive de la loi Pinel, avec une échéance en 2024. 

Pour rappel, les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 %, dans l’hexagone pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ainsi ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, puis en 2024 à 9 %, 12 % et 14 %.

Lire aussi - Loi Pinel 2022, loi Pinel 2023, à quoi va-t-elle ressembler ?

Pendant cette période transitoire, le ministère précise que les taux actuels du dispositif Pinel seront néanmoins maintenus à titre dérogatoire dans deux cas précisément : 

- s'ils sont situés dans un QPV, Quartier Prioritaire de la Ville ;

- s'ils vont plus loin en termes qualitatif et environnemental que la RE 2020, c'est-à-dire s'ils respectent d'ores et déjà le seuil 2025 de la nouvelle réglementation environnementale.

Nouveau programme Pinel+ : aller plus loin que la RE 2020

Certains programmes Pinel pourront donc continuer à profiter des taux pleins s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville d’une part et, d’autre part, si leurs logements vont plus vite et plus loin en matière de règlementation environnementale que la nouvelle RE 2020 et en respectant plusieurs critères de qualité d’usage. 

Appartement Pinel+ : à quoi vont-ils ressembler en 2023 ?

Le ministère du Logement a ainsi prévu de retenir pour la loi Pinel+, plusieurs critères de qualité :  

- une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5. 

- la présence systématique d’un espace extérieur, d'au moins 3 m² pour les studios et deux-pièces, au minimum 5 m² à partir du trois-pièces 

- une double exposition, autrement dit traversant, à partir du trois-pièces, c’est-à-dire un appartement neuf avec deux chambres.

Le ministère rappelle que ces critères sont issus des conclusions du rapport sur la qualité d’usage du logement, établi par François Leclercq, architecte, et Laurent Girometti, directeur général d’Epamarne-Epafrance, à la demande d’Emmanuelle Wargon dans le cadre de la démarche « Habiter la France de demain ». 

« Cette première mesure issue de « Habiter la France de demain » traduit concrètement la volonté de promouvoir la construction de logements à la fois durables et désirables, conciliant qualité environnementale de la construction et confort de vie », indique le ministère. A savoir qu'un décret fixant les critères éligibilités au Pinel+ a été publié en mars 2022. Lire aussi - Pinel+ : les modalités d'application

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