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Edition du 03/07/2020

Covid-19 et loi Pinel : quels risques juridiques pour la réduction d’impôt ?

coronavirus et loi Pinel
Quelles seront les conséquences du Covid-19 sur la réduction d'impôt Pinel ?

Avec l’arrêt des chantiers suite au Covid-19, des retards de livraison pourraient impacter la promotion immobilière. Mais quelles conséquences pour la réduction d’impôt Pinel ?

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, quelles seront les conséquences juridiques en cas d’un investissement en loi Pinel, notamment en cas de retard de livraison, pour obtenir la réduction d’impôt. Eléments de réponses avec l’appui juridique de la Fédération des Promoteurs Immobiliers.

Coronavirus et investissement Pinel


Si l’achat sur plan en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement d’un logement neuf, offre traditionnellement de nombreuses garanties, la crise sanitaire et son impact sur l’activité et les déplacements des personnes ont conduit le législateur à adapter le droit pendant la période de confinement, mais également après. Des textes parus qui modifient le cadre habituel de la VEFA et notamment en cas d’un investissement Pinel. Voici comment sécuriser toutefois la réduction d’impôt. 

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Covid-19, retard de livraison et réduction d’impôt Pinel


Si vous avez signé un contrat de réservation ou un acte de vente pour un logement en loi Pinel, mais que le promoteur annonce plusieurs mois de retard du fait de l’arrêt des chantiers, voici les précautions à prendre pour bien obtenir la réduction d’impôt Pinel, soit jusqu’à 63 000 € de bonus fiscal sur 12 ans.
En effet, la propagation du virus Covid-19 a entraîné un arrêt immédiat des travaux pour la quasi-totalité des chantiers avant de faire l’objet d’incitations à la reprise. Des retards sont donc inévitables pour la plupart des chantiers. 
Parallèlement, le code général des impôts conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel au respect d’un délai d’achèvement des travaux dans les 30 mois suivant la signature de l’acte de VEFA. Le retard de livraison peut donc avoir une incidence sur l’octroi de cet avantage fiscal. La loi ne prévoit aucune exception au délai d’achèvement de 30 mois. 
Toutefois, tenant compte des effets de cette crise sanitaire, l’administration fiscale a récemment admis une prorogation des délais, préservant ainsi le bénéfice de l’octroi de la réduction d’impôt Pinel, en distinguant trois cas : 
  • si le délai d’achèvement a expiré entre le 12 mars et le 23 juin, il a été suspendu à compter du 12 mars et est reparti depuis le 24 juin. Dit autrement, le nombre de jours écoulé entre le 12 mars et la date d’achèvement prévue (ex : 30 mars), correspondant à 19 jours, est reporté à compter du 24 juin ; dans l’exemple, le délai d’achèvement expirera donc le 12 juillet, et non le 30 mars.

  • si le délai d’achèvement a commencé à courir entre le 12 mars et le 23 juin (c’est-à-dire que l’acte de vente a été signé pendant cette période, par exemple le 30 mars), le point de départ de ce délai est suspendu jusqu’au 23 juin. Le délai d’achèvement expirera donc, dans l’exemple, le 23 décembre 2022, au lieu du 30 septembre 2022.

  • si le délai d’achèvement expire après le 23 juin (ex : 30 septembre), le délai est prorogé d’une période de 104 jours, correspondant au nombre de jours entre le 12 mars et le 23 juin. Dans l’exemple, le délai expirera donc le 12 janvier 2021.
      

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Loi Pinel et tolérance face au Covid-19 ?


Si vous ne relevez d’aucun des cas précités, l’administration fiscale peut accorder une tolérance dans le cadre d’une demande de rescrit. Ce n’est pas automatique ; l’administration procède à un examen au cas par cas. En effet, dans un rescrit publié le 13 juin 2018, elle avait accepté un report de ce délai de 30 mois pour une interruption de chantier pour cause de force majeure dans le cas d’un affaissement de la voie desservant le chantier. 
En tant que contribuable, l’investisseur en Pinel peut faire une demande de rescrit auprès des services des impôts pour demander une tolérance. Il peut également donner mandat au vendeur/promoteur pour le faire.
Par Rédaction

Tags VEFA, loi Pinel, réduction d'impôt, retard de livraison, achat sur plan, logement neuf, coronavirus, Covid-19

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