Actualités LOI-PINEL
Edition du 03/07/2020
Covid-19 et loi Pinel : quels risques juridiques pour la réduction d’impôt ?

Avec l’arrêt des chantiers suite au Covid-19, des retards de livraison pourraient impacter la promotion immobilière. Mais quelles conséquences pour la réduction d’impôt Pinel ?
Coronavirus et investissement Pinel
Covid-19, retard de livraison et réduction d’impôt Pinel
si le délai d’achèvement a expiré entre le 12 mars et le 23 juin, il a été suspendu à compter du 12 mars et est reparti depuis le 24 juin. Dit autrement, le nombre de jours écoulé entre le 12 mars et la date d’achèvement prévue (ex : 30 mars), correspondant à 19 jours, est reporté à compter du 24 juin ; dans l’exemple, le délai d’achèvement expirera donc le 12 juillet, et non le 30 mars.
si le délai d’achèvement a commencé à courir entre le 12 mars et le 23 juin (c’est-à-dire que l’acte de vente a été signé pendant cette période, par exemple le 30 mars), le point de départ de ce délai est suspendu jusqu’au 23 juin. Le délai d’achèvement expirera donc, dans l’exemple, le 23 décembre 2022, au lieu du 30 septembre 2022.
si le délai d’achèvement expire après le 23 juin (ex : 30 septembre), le délai est prorogé d’une période de 104 jours, correspondant au nombre de jours entre le 12 mars et le 23 juin. Dans l’exemple, le délai expirera donc le 12 janvier 2021.
Loi Pinel et tolérance face au Covid-19 ?

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