Afin de faciliter votre navigation et vous proposer des offres adaptées, notre site utilise des cookies. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le respect de la vie privée. Fermer

Le spécialiste pour investir dans l'immobilier avec la loi Pinel

Actualités LOI-PINEL

Edition du 03/07/2020

Covid-19 et loi Pinel : quels risques juridiques pour la réduction d’impôt ?

coronavirus et loi Pinel
Quelles seront les conséquences du Covid-19 sur la réduction d'impôt Pinel ?

Avec l’arrêt des chantiers suite au Covid-19, des retards de livraison pourraient impacter la promotion immobilière. Mais quelles conséquences pour la réduction d’impôt Pinel ?

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, quelles seront les conséquences juridiques en cas d’un investissement en loi Pinel, notamment en cas de retard de livraison, pour obtenir la réduction d’impôt. Eléments de réponses avec l’appui juridique de la Fédération des Promoteurs Immobiliers.

Coronavirus et investissement Pinel


Si l’achat sur plan en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement d’un logement neuf, offre traditionnellement de nombreuses garanties, la crise sanitaire et son impact sur l’activité et les déplacements des personnes ont conduit le législateur à adapter le droit pendant la période de confinement, mais également après. Des textes parus qui modifient le cadre habituel de la VEFA et notamment en cas d’un investissement Pinel. Voici comment sécuriser toutefois la réduction d’impôt. 

Covid-19, retard de livraison et réduction d’impôt Pinel


Si vous avez signé un contrat de réservation ou un acte de vente pour un logement en loi Pinel, mais que le promoteur annonce plusieurs mois de retard du fait de l’arrêt des chantiers, voici les précautions à prendre pour bien obtenir la réduction d’impôt Pinel, soit jusqu’à 63 000 € de bonus fiscal sur
A qui louer son investissement Pinel ? © Trouver-un-logement-neuf.com
12 ans.
En effet, la propagation du virus Covid-19 a entraîné un arrêt immédiat des travaux pour la quasi-totalité des chantiers avant de faire l’objet d’incitations à la reprise. Des retards sont donc inévitables pour la plupart des chantiers. 
Parallèlement, le code général des impôts conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel au respect d’un délai d’achèvement des travaux dans les 30 mois suivant la signature de l’acte de VEFA. Le retard de livraison peut donc avoir une incidence sur l’octroi de cet avantage fiscal. La loi ne prévoit aucune exception au délai d’achèvement de 30 mois. 
Toutefois, tenant compte des effets de cette crise sanitaire, l’administration fiscale a récemment admis une prorogation des délais, préservant ainsi le bénéfice de l’octroi de la réduction d’impôt Pinel, en distinguant trois cas : 
  • si le délai d’achèvement a expiré entre le 12 mars et le 23 juin, il a été suspendu à compter du 12 mars et est reparti depuis le 24 juin. Dit autrement, le nombre de jours écoulé entre le 12 mars et la date d’achèvement prévue (ex : 30 mars), correspondant à 19 jours, est reporté à compter du 24 juin ; dans l’exemple, le délai d’achèvement expirera donc le 12 juillet, et non le 30 mars.

  • si le délai d’achèvement a commencé à courir entre le 12 mars et le 23 juin (c’est-à-dire que l’acte de vente a été signé pendant cette période, par exemple le 30 mars), le point de départ de ce délai est suspendu jusqu’au 23 juin. Le délai d’achèvement expirera donc, dans l’exemple, le 23 décembre 2022, au lieu du 30 septembre 2022.

  • si le délai d’achèvement expire après le 23 juin (ex : 30 septembre), le délai est prorogé d’une période de 104 jours, correspondant au nombre de jours entre le 12 mars et le 23 juin. Dans l’exemple, le délai expirera donc le 12 janvier 2021.
      

Loi Pinel et tolérance face au Covid-19 ?


Si vous ne relevez d’aucun des cas précités, l’administration fiscale peut accorder une tolérance dans le cadre d’une demande de rescrit. Ce n’est pas automatique ; l’administration procède à un examen au cas par cas. En effet, dans un rescrit publié le 13 juin 2018, elle avait accepté un report de ce délai de 30 mois pour une interruption de chantier pour cause de force majeure dans le cas d’un affaissement de la voie desservant le chantier. 
En tant que contribuable, l’investisseur en Pinel peut faire une demande de rescrit auprès des services des impôts pour demander une tolérance. Il peut également donner mandat au vendeur/promoteur pour le faire.
Par Rédaction

Tags VEFA, loi Pinel, réduction d'impôt, retard de livraison, achat sur plan, logement neuf, coronavirus, Covid-19

Partager sur :

Autres les plus récentes

D'ici le 31 décembre 2020, il est encore permis d'acheter ou de faire construire une maison neuve en loi Pinel.
Dernière chance pour acheter une maison neuve en loi Pinel
A compter du 1er janvier 2021, il ne sera plus possible de bénéficier de la loi Pinel pour investir dans une maison neuve. Pour faire construire ou pour investir dans une maison neuve grâce au dispositif Pinel, il ne vous reste donc que quelques semaines. 
 - 05/10/2020
La Bretagne profite d'un zonage spécifique pour continuer d'investir en loi Pinel dans la région.
Loi Pinel Bretagne : où investir ?
La Bretagne a la particularité d’avoir un zonage spécifique pour investir en loi Pinel. Un site Internet gouvernemental précise les zones éligibles. Un arrêté préfectoral détaille les plafonds Pinel. Tour d’horizon pour réaliser un investissement Pinel en Bretagne.  - 25/08/2020
Les promoteurs réclament une majoration du bonus fiscal de la loi Pinel de soutien à l'investissement locatif post-Covid.
Vers une loi Pinel verte et boostée post-Covid ?
La FPI a présenté une série de mesures pour relancer le logement neuf dans les mois à venir et les promoteurs immobiliers réclament notamment une nouvelle version verte du dispositif Pinel avec un bénéfice fiscal boosté. Présentation de cette nouvelle loi Pinel durable.  - 16/07/2020
Le programme neuf Nouveau Monde à Brest est l'un des projets neufs de nouveau éligibles à la loi Pinel en Bretagne. | Nouveau Monde / Brest / Lamotte
Comment investir en loi Pinel en Bretagne ?
L’expérimentation d’un zonage spécifique de la loi Pinel en Bretagne prend forme. Voici comment investir en loi Pinel en Bretagne, de Brest à Vannes en passant par Lorient.   - 11/06/2020

Plus d'actualités

Investissement loi Pinel

carte programmes neufs France Immobilier neuf Centre Immobilier neuf Limousin Immobilier neuf Auvergne Immobilier neuf Bourgogne Immobilier neuf Ile-de-France Immobilier neuf Picardie Immobilier neuf Nord pas de Calais Immobilier neuf Haute Normandie Immobilier neuf Champagne Ardenne Immobilier neuf Lorraine Immobilier neuf Alsace Immobilier neuf Franche-Comté Immobilier neuf Rhônes-Alpes Immobilier neuf Provence-Alpes-Côte-d'Azur Immobilier neuf Languedoc-Roussillon Immobilier neuf Midi-Pyrénées Immobilier neuf Aquitaine Poitou Charentes Immobilier neuf Pays de la Loire Immobilier neuf Basse Normandie Immobilier neuf Corse Immobilier neuf Bretagne Immobilier neuf Dom-Tom

Sélectionnez la région que vous souhaitez consulter

Les infos de la loi Pinel

Loi Pinel en Bretagne : un zonage de projet pour continuer d'investir

Loi Pinel en Bretagne : un zonage de projet pour continuer d'investir

La loi de finances pour 2020 a officialisé une expérimentation de zonage propre à la loi Pinel en Bretagne. Explications sur cette nouvelle façon d'investir...

Dernière ligne droite pour faire construire et investir en Pinel

Dernière ligne droite pour faire construire et investir en Pinel

Faire construire une maison pour investir avec la loi Pinel ne sera possible que jusqu'à fin 2020. Les pouvoirs publics ont décidé de recentrer l'avantage...

bot