Le spécialiste pour investir dans l'immobilier avec la loi Pinel

La loi Pinel a remplacé la loi Duflot à compter du 1er septembre 2014. Elle a été prorogée depuis jusqu'à fin 2021 étant un dispositif d’aide à l’investissement locatif participant à soutenir la construction neuve en France. Retrouvez ici les principales explications de la loi Pinel.

Dispositif d’aide à l’investissement locatif, la loi Pinel a ses spécificités : zonage, avantage fiscal, conditions d’application, engagements sociaux… Retrouvez ici la présentation officielle du dispositif Pinel comme publié au Journal Officiel.

Les avantages de la loi

La loi Pinel permet une réduction d'impôts sur le revenu, un avantage fiscal obtenu après l’achat d’un logement neuf mis en location. Découvrez ici les avantages d'un investissement locatif avec le dispositif Pinel grâce à plusieurs simulations Pinel.

Les conditions de la loi Pinel

La loi Pinel permet de défiscaliser tout en se constituant un patrimoine immobilier. Pour en bénéficier, l'investisseur Pinel doit remplir plusieurs conditions. Retrouvez ici la description détaillée des contreparties pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel.

Logements concernés par la loi Pinel

Appartement ou maison, neuf ou en état d’achèvement, pour profiter de la défiscalisation Pinel, l’investissement locatif doit se réaliser dans certains types précis de biens. Tour d’horizon des logements neufs éligibles à la loi Pinel.

Zonage Pinel

Sur l’ensemble de l’hexagone et en outre-mer, le législateur a défini des zones spécifiques où la loi Pinel peut s’appliquer. Un zonage Pinel précis est mis en place selon les communes. Retrouvez ici la liste complète des villes éligibles au dispositif Pinel par département.

Actualités LOI-PINEL

Edition du 03/07/2020

Covid-19 et loi Pinel : quels risques juridiques pour la réduction d’impôt ?

Quelles seront les conséquences du Covid-19 sur la réduction d'impôt Pinel ?

Avec l’arrêt des chantiers suite au Covid-19, des retards de livraison pourraient impacter la promotion immobilière. Mais quelles conséquences pour la réduction d’impôt Pinel ?

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, quelles seront les conséquences juridiques en cas d’un investissement en loi Pinel, notamment en cas de retard de livraison, pour obtenir la réduction d’impôt. Eléments de réponses avec l’appui juridique de la Fédération des Promoteurs Immobiliers.

Coronavirus et investissement Pinel

Si l’achat sur plan en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement d’un logement neuf, offre traditionnellement de nombreuses garanties, la crise sanitaire et son impact sur l’activité et les déplacements des personnes ont conduit le législateur à adapter le droit pendant la période de confinement, mais également après. Des textes parus qui modifient le cadre habituel de la VEFA et notamment en cas d’un investissement Pinel. Voici comment sécuriser toutefois la réduction d’impôt.

Covid-19, retard de livraison et réduction d’impôt Pinel

Si vous avez signé un contrat de réservation ou un acte de vente pour un logement en loi Pinel, mais que le promoteur annonce plusieurs mois de retard du fait de l’arrêt des chantiers, voici les précautions à prendre pour bien obtenir la réduction d’impôt Pinel, soit jusqu’à 63 000 € de bonus fiscal sur

A qui louer son investissement Pinel ? © Trouver-un-logement-neuf.com

12 ans.

En effet, la propagation du virus Covid-19 a entraîné un arrêt immédiat des travaux pour la quasi-totalité des chantiers avant de faire l’objet d’incitations à la reprise. Des retards sont donc inévitables pour la plupart des chantiers.

Lire aussi - Retard de livraison en VEFA : que faire ?

Parallèlement, le code général des impôts conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel au respect d’un délai d’achèvement des travaux dans les 30 mois suivant la signature de l’acte de VEFA. Le retard de livraison peut donc avoir une incidence sur l’octroi de cet avantage fiscal. La loi ne prévoit aucune exception au délai d’achèvement de 30 mois.

Toutefois, tenant compte des effets de cette crise sanitaire, l’administration fiscale a récemment admis une prorogation des délais, préservant ainsi le bénéfice de l’octroi de la réduction d’impôt Pinel, en distinguant trois cas :

si le délai d’achèvement a expiré entre le 12 mars et le 23 juin, il a été suspendu à compter du 12 mars et est reparti depuis le 24 juin. Dit autrement, le nombre de jours écoulé entre le 12 mars et la date d’achèvement prévue (ex : 30 mars), correspondant à 19 jours, est reporté à compter du 24 juin ; dans l’exemple, le délai d’achèvement expirera donc le 12 juillet, et non le 30 mars.
si le délai d’achèvement a commencé à courir entre le 12 mars et le 23 juin (c’est-à-dire que l’acte de vente a été signé pendant cette période, par exemple le 30 mars), le point de départ de ce délai est suspendu jusqu’au 23 juin. Le délai d’achèvement expirera donc, dans l’exemple, le 23 décembre 2022, au lieu du 30 septembre 2022.
si le délai d’achèvement expire après le 23 juin (ex : 30 septembre), le délai est prorogé d’une période de 104 jours, correspondant au nombre de jours entre le 12 mars et le 23 juin. Dans l’exemple, le délai expirera donc le 12 janvier 2021.

Loi Pinel et tolérance face au Covid-19 ?

Si vous ne relevez d’aucun des cas précités, l’administration fiscale peut accorder une tolérance dans le cadre d’une demande de rescrit. Ce n’est pas automatique ; l’administration procède à un examen au cas par cas. En effet, dans un rescrit publié le 13 juin 2018, elle avait accepté un report de ce délai de 30 mois pour une interruption de chantier pour cause de force majeure dans le cas d’un affaissement de la voie desservant le chantier.

En tant que contribuable, l’investisseur en Pinel peut faire une demande de rescrit auprès des services des impôts pour demander une tolérance. Il peut également donner mandat au vendeur/promoteur pour le faire.

Par Rédaction

Lire aussi - Covid 19 et VEFA : quelles conséquences juridiques ?

Tags VEFA, loi Pinel, réduction d'impôt, retard de livraison, achat sur plan, logement neuf, coronavirus, Covid-19

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